Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi référé — 23 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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N° RG 23/01017 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YORN

Minute : 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


Du : 23 Juillet 2024



Société LOGIREP, SA D’HLM

C/

Monsieur [P] [C]








ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ; 


DEMANDEUR :

Société LOGIREP, SA D’HLM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie CHAUMANET JOBARD, avocat au barreau de PARIS




DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [V] [G], Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs, son tuteur










Copie exécutoire délivrée le : 
à :
Me Paul-gabriel CHAUMANET 
Monsieur [V] [G]










Expédition délivrée à :