Tribunal JudiciaireChambre 26 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi référé — 23 juillet 2024
- ECLI
- 66a292158b0ee72dc0629d53
- Date
- 23 juillet 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXFN Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 23 Juillet 2024 Monsieur [E] [N] [J] Madame [X] [I] [Z] [J] née [O] C/ Monsieur [S] [D] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ; DEMANDEURS : Monsieur [E] [N] [J] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS Madame [X] [I] [Z] [J] née [O] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [S] [D] [Adresse 4] Bâtiment A [Localité 6] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique TOURNIER Monsieur [S] [D] Expédition délivrée à : Préfet de la Seine-Saint-Denis
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 26 / Proxi référé
- Date
- 23 juillet 2024
Référence
66a292158b0ee72dc0629d53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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