Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 25 juillet 2024

N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

LICITATION



28Z

N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K

Minute n° 2024/00



AFFAIRE :


[E] [D] épouse [R], [Z] [O] épouse [F], [U] [O] épouse [N]

C/


[P] [D], Association APAJH, [S] [D], [X] [D], [T] [Y] épouse [D], [M] [D]




 


Exécutoires délivrées
le
à 
Avocats : la SELARL DYADE AVOCATS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2024, 

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSES :

Madame [E] [D] épouse [R]
née le 22 Janvier 1946 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
23 route du Poteau
33480 AVENSAN

représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [Z] [O] épouse [F]
née le 28 Octobre 1947 à FRESNES-SUR-ESCAUT (59970)
de nationalité Française
224 chemin Mathias
59970 FRESNES-SURESCAUT

représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K

Madame [U] [O] épouse [N]
née le 10 Juillet 1955 à FRESNES-SUR-ESCAUT (59970)
de nationalité Française
57 rue Jean Jaurès
59278 ESCAUTPONT

représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



DEFENDEURS :

Madame [P] [D]
née le 21 Août 1971 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
39 rue Calvé Résidence Vivaldi - appartement 42
33000 BORDEAUX

défaillant

Association APAJH prise en sa qualité de curateur judiciaire de madame [P] [D].
272 Boulevard du Président Wilson
33000 BORDEAUX


défaillant

Monsieur [S] [D]
né le 08 Mai 1974 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
16 place de la Tour César
33000 BORDEAUX

défaillant

Madame [X] [D]
née le 27 Décembre 1976 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
12 rue de Bourgogne
45210 LA SELLE SUR LE BIED

défaillant

Madame [T] [Y] épouse [D]
née le 16 Février 1958 à EYSINES (33320)
de nationalité Française
N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K

2 rue Marguerite Duras le Grand Louis bat K apt 18
33320 EYSINES

défaillant

Monsieur [M] [D]
né le 15 Février 1978 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
2 rue Marguerite Duras le Grand Louis bat K apt 18
33320 EYSINES

défaillant
***
EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié daté du 18 septembre 1950, M. [V] [D] et son épouse Mme [NK] [B] ont acquis à concurence de la moitié avec M. [C] [J] et son épouse Mme [K] [B], acquéreurs à concurrence de l’autre moitié, un bien immobilier et plus précisément une maison d’habitation avec un petit terrain situé 9 rue Buscaillet au Bouscat (33) cadastré section AP n° 697 d’une superficie de 2 a 85 ca.

Au décès des derniers acquéreurs et de leurs ayants droits soit Mme [NK] [B] survenu le 3 janvier 2017 et Mme [H] [J] le 23 février 2022, leurs héritiers respectifs se retrouvent en indivision sur ledit bien immobilier soit :
-Mme [E] [D] épouse [R] ( fille de Mme [NK] [B] et cousine au 4ème degré de Mme [H] [J]) , à concurrence de la moitié en pleine propriété,
-Mme [T] [Y] (conjoint survivant de M. [S] [G] [D] enfant prédécédé de Mme [NK] [B] ), à concurrence de 1/128ème) en usufruit,
- les petits enfants de Mme [NK] [B] venant en représentation de leur père M. [S] [G] [D],prédécédé à concurrence chacun 7/128 ème en pleine propriété et 1/128ème en nue propriété soit :
-Mme [P] [D],
-M. [S] [L] [D],
-Mme [X] [D],
-M. [M] [D],
-les cousines au 4ème degré de Mme [H] [J] à concurrence de 16/128ème ne pleine propriété chacune soit :
-Mme [Z] [F] née [O]
-Mme [U] [N] née [O]

Au vu des difficutlés rencontrées lors des opérations de partage de la succession d’[NK] [B] liées à la vente du bien immobilier indivis, Maître [A] [W]  , notaire à Bordeaux en charge des opération de partage, a fait signifier par voie d’huissier aux coindivisaires minoritaires la déclaration de procéder à la mise en vente aux enchères publiques, souhaitée par la majorité des coindivisaires.

Le 13 septembre 2023 Maître [W] a dressé un procès-verbal de non réponse à cette signification.


Aussi par acte distincts en date des 27 et 29 mars 2024, valant conclusions et auxquels il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, Mme [E] [D] épouse [R], Mme [Z] [O] épouse [F], et Mme [U] [O] épouse [N] ont assigné devant la présente juridiction, Mme [P] [D] et son curateur l’APAJH de Gironde, M. [S] [L] [D], Mme [X] [D], Mme [T] [Y] veuve [D] et M. [M] [D]. 
Au visa de l’article 815-5-1 du code civil, elles demandent au tribunal de :
-ordonner la vente aux enchères publiques par devant la Chambre des Notaires de la Gironde et le partage du prix de vente de la propriété indivise sise 9 rue Buscaillet au Bouscat se composant d’une maison d’habitation avec un petit terrain et cadastré section AP n° 697,
-autoriser les demanderesses à prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation dudit bien,
-ordonner qu’il sera procédé tant sur la première adjudication qu’éventuellement , en cas de surenchère, sur deuxième adjudication, par devant la chambre des notaires de la Gironde à la requête des demandeurs :
-sur le cahier des charges dressé par Maître [W], notaire avenue Carnot à Bordeaux,
-sur la publicité selon les modalités et avec le concours de Min.not (marché immobilier des notaires de France) à la vente du bien sus-désigné,
- avec fixation selon l’usage par le Marché immobilier ds notaires de la mise à prix en dessous de la valeur d’expertise soit la somme de 200.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cours de séance en l’absence d’enchère soit une mise à prix subsidiaire fixée à 150.000 euros,
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
-rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.

Mme [P] [D] et son curateur l’APAJH de Gironde, M. [S] [L] [D], Mme [X] [D], Mme [T] [Y] veuve [D] et M. [M] [D] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été établie le 28 mai 2024.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 815-5-1 du code civil,

“ Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l’article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. 
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. 
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. 
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. 
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa”.

En l’espèce, il résulte du procès verbal d’ouverture des opérations de partage et de proposition de liquidation dressé le 19 avril 2023 par Maître [W], notaire à Bordeaux que les demanderesses sont titulaires de plus des 2/3 des droits indivis sur l’immeuble dont la licitation est sollicitée :
-Mme [E] [D] épouse [R] étant propriétaire du bien indivis à concurrence de la moitié en pleine propriété soit 64/128 ème
-Mme [Z] [F] née [O] à concurrence de 16/128ème en pleine propriété
-et Mme [U] [N] née [O] à concurrence de 16/128ème en plaine propriété

Une déclaration d’intention d’aliéner l’immeuble indivis a été reçue le 19 avril 2023 par Maître [W], formée par Mme [E] [R], Mme [Z] [O], Mme [I] [O] et M. [M] [D], propriétaires indivis à concurrence de plus trois-quarts du bien indivis, étant précisé que M. [M] [D] dispose sur l’immeuble de droits à hauteur de 7/128 ème en pleine propriété er 1/128ème en nue propriété .

Cette déclaration d’intention a été signifiée par commissaire de justice aux autres co-indivisaires soit :
-le 24 mai 2023 à Mme [P] [D] et à son curateur,
-le 1er juin 2023 à Mme [X] [D],
-le 26 mai 2023 à M. [S] [D],
-le 24 mai 2023 à Mme [T] [D]-[Y].

Un procès-verbal de constatation de non réponse de ces indivisaires a été dressé par Maître [W] le 13 septembre 2023.

Les conditions prévues par l’article 815-5-1 du code civil sont remplies. Il convient de faire droit à la demande de licitation de l’immeuble sis 9 rue Buscaillet au Bouscat (33) cadastré section AP n° 697 d’une superficie de 2 a 85 ca aux enchères publiques par devant Maître [A] [W] notaire à Bordeaux dans les formes prescrites par la loi sous forme de licitation comme il sera précisé au dispositif suivant.

Au vu de l’évaluation du bien immobilier indivis versée au débat la mise à prix sera fixée à 200.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cours de séance en l’absence d’enchère soit une mise à prix subsidiaire fixée à 150.000 euros.

Les dépens visés à l’article 696 du code de procédure civile seront employés en frais privilégiés de partage.

Rien ne justifie par ailleurs d’écarter l’exécution provisoire dont est de plein droit assortie la présente décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la vente sur licitation aux enchères publiques devant Maître [A] [W], notaire à Bordeaux en un seul lot de l’immeuble sis 9 rue Buscaillet au Bouscat (33) cadastré section AP n° 697 d’une superficie de 2 a 85 ca , sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera établi par  Maître [A] [W], dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, sur la mise à prix de 200.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cours de séance en l’absence d’enchère soit une mise à prix subsidiaire fixée à 150.000 euros,

DIT que les modalités de publicité s’effectueront à la diligence du notaire commis, dans les conditions prévues par les articles R 322-31à R 322-37 du code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE si besoin le notaire sus-désigné à mandater un commissaire de justice , afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer deux visites des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui d’avertir les occupants des lieux dix jours à l’avance au moins par courrier recommandé avec accusé de réception, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier, 

AUTORISE ce même notaire à se faire assister le cas échéant, d’un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, de dresser un diagnostic énergétique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état de surfaces conformément à la loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier, 

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente, 

DIT que le prix de licitation sera consigné entre les mains de Maître [A] [W] et seront partagées par entre les coindivisaires au prorata de leurs droits respectifs et déduction faites des frais de vente et partage,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire. 

La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Madame AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT