Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01588 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2W - M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [O]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE 

GREFFIER : Damien COUVREUR


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [V] [I] 


DEFENDEUR :
M. [C] [O]
Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office
En présence de Mme [H] [B], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Non respect de l’accord franco-tunisien, l’intéressé ayant déjà produit un acte de naissance ; 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je vous demande une chance, mon épouse est enceinte, elle est fatiguée, elle a une grossesse difficile.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Damien COUVREUR Benjamin PIERRE 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01588 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2W

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/06/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 27/06/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 24/07/2024 reçue et enregistrée le 24/07/2024 à 09H20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [C] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [I], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [C] [O]
né le 23 Mars 1991 à TUNISIE (02240)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Malika DJOHOR , avocat commis d’office,
en présence de Mme [H] [B], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision en date du 25 juin 2024 notifiée à 13 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [C] [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 29 juin 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [O] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 27 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. 

Par requête en date du 24 juillet 2024, reçue le même jour à 9h20, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. 

La préfecture expose que M. a refusé de donner ses empreintes et photos par trois fois, raison pour laquelle la demande de prolongation est faite au vu de l’accord franco-tunisien.

Le conseil de M. [C] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : pas de diligences effectuées : dans l’accord franco-tunisien, lorsque la personne est en possession d’un acte de naissance, on n’a pas besoin de délivrer au consulat les empreintes et les photos, l’acte de naissance est suffisant pour délivrer un laissez-passer consulaire ; les empreintes ne sont pas obligatoires car l’acte de naissance suffit. 
 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

PROLONGATION DE LA RÉTENTION 

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, la préfecture justifie avoir procédé à une demande de routing le 26 juin 2024 avec un retour indiquant un vol prévu pour le 27 août suivant. 

Par ailleurs, elle justifie avoir procédé à une demande de laissez-passer consulaire le 26 juin 2024, les autorités tunisiennes ayant répondu le 2 juillet suivant en réclamant la production de documents pour procéder au traitement de la demande d’identification de M. [C] [O]. 

Les trois procès-verbaux successifs produits aux débats justifient que M. [C] [O] a refusé la prise de ses empreintes respectivement le 26 juin, le 1er juillet et le 22 juillet 2024.

S’il est fait valoir qu’aux termes d’une convention franco-tunisiennes, la production d’un acte de naissance serait suffisante pour obtenir un laissez-passer consulaire, il n’est en tout état de cause pas justifié que l’intéressé a produit un tel document aux autorités préfectorales.

Dès lors, la préfecture justifie avoir procédé aux diligences nécessaires pour permettre l’identification de l’intéressé auprès des autorités tunisiennes aux fins de délivrance d’un document de transport. 

En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure. 

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [C] [O] pour une durée de trente jours à compter du 25/07/2024 à 13H30 ;



Fait à LILLE, le 25 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01588 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2W -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [O]
DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [C] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

AU REPRÉSENTANT DU PRÉFET À L’INTERESSE
Par courrier électronique Par Visio-Conférence
Le Greffier Le Greffier 







L’INTERPRETE LE GREFFIER







À L’AVOCAT 
Par courrier électronique 
Le Greffier













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RÉCÉPISSÉ


M. [C] [O]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé