Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 2 juillet 2024
- ECLI
- 66a2946580b1d994348a3223
- Date
- 2 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 24/05366 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLJH JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du 02 Juillet 2024 Sous la présidence de Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose: DEMANDEUR(S): Société AEPET NOTRE DAME D'ANNAY d'une part, DEFENDEUR(S): [R] [K] d'autre part, dont le Tribunal a été saisi en date du 10 Mai 2024 par opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 janvier 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 23 mai 2024 ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement; Que ce désistement est donc parfait ; LE TRIBUNAL, CONSTATE l'extinction de l'instance ; DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 16 janvier 2024 ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties; LE GREFFIER LE PRESIDENT Deniz AGANOGLU Julie THOREZ
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
66a2946580b1d994348a3223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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