Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 2 juillet 2024
- ECLI
- 66a2946580b1d994348a3244
- Date
- 2 juillet 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/05752 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMPE DESISTEMENT DU : 02 Juillet 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [H] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS Mme [R] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS à : Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis AEROPORT [5] - [Adresse 4] représentée par Me Jean-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mai 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2024 par Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
66a2946580b1d994348a3244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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