Tribunal Judiciaire · 9ème Chambre JEX — 25 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/03321 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VLN
MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 
à Me SEMELAIGNE - Me OGER
Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 
à
Copie aux parties délivrée le 25/07/24 




JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge 
GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Etablissement public Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] qui élit domicile en ses bureaux situés au [Adresse 3], [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audits bureaux,

représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

PACTA JURIS société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 847 497 575 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.,

représentée par Maître Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE




Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : premier ressort et contradictoire


EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 2 juin 2023, le comptable public a notifié une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) auprès de la société PACTA JURIS, pour un montant de 47.066,11 euros, au sein de laquelle Monsieur [D] [G] est avocat salarié.

Par acte du 12 juin 2023, cette saisie a été notifiée à la société PACTA JURIS et le 14 juin 2023 au salarié.

Par acte du 17 juillet 2023, le comptable public a signifié une lettre de rappel de cette mesure à la société PACTA JURIS.

Par acte du 18 mars 2024, le Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] a fait assigner la société PACTA JURIS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- CONDAMNER la société PACTA JURIS à payer une somme de 47.066,11 euros représentant la somme dont Monsieur [D] [G] reste personnellement redevable à l'égard du Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] ;
- JUGER que le jugement de condamnation à intervenir constituera le titre exécutoire du Comptable public au visa de l'article R 211-9 du CPCE ;
- JUGER que la condamnation à intervenir produira intérêts de droit à compter de la demande en justice ;
- CONDAMNER en outre la société PACTA JURIS à verser à Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
- LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées par RPVA le 5 juin 2024, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] a fait valoir qu’il ne s’opposait pas à la délocalisation du dossier du défendeur dans une autre juridiction limitrophe du ressort mais qu’il s’opposait à cette délocalisation en dehors du ressort.

Il demande le rejet de toute condamnation à des frais irrépétibles.

En défense par conclusions communiquées par RPVA le 29 mai 2024, la société PACTA JURIS sollicite la délocalisation de son dossier en dehors du ressort et demande la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 1 500 euros et aux dépens.

A l’audience du 13 juin 2024, les parties ont soutenu le bénéfice de leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024.


MOTIFS

Sur la qualification de la décision :

En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. 
Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort. 

Sur la demande de délocalisation :

Selon l’article 47 du code de procédure civile, « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

En l’espèce, il ressort que Monsieur [D] [G] est avocat salarié au sein de la société PACTA JURIS inscrite au Barreau de MARSEILLE.

Dans ces conditions conformément aux dispositions susvisées, la société PACTA JURIS est en droit de solliciter la délocalisation de son dossier près d’un tribunal se situant dans un ressort limitrophe.

En conséquence, l'affaire RG n° 24/3321 sera renvoyée devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire d’AVIGNON du ressort de la cour d’appel de NIMES.

Les dépens seront réservés.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. 


PAR CES MOTIFS, 

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Fait droit à l'exception de procédure tirée de l'article 47 du code de procédure civile;

Renvoie Monsieur le Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] et la société PACTA JURIS devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’AVIGNON, du ressort de la cour d’appel de NIMES ;
Dit que le dossier de l'affaire RG n° 24/3321 est aussitôt transmis par le greffe de ce siège à celui du tribunal judiciaire d'AVIGNON, avec une copie de la décision de renvoi ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.


Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  


Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution