Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/05297 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6X

N° MINUTE : 

Assignation du :
24 Février 2023


ORDONNANCE DU D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue le 29 Janvier 2024



DEMANDEURS 

Madame [N] [T]
[Adresse 3]
[Localité 10]

Monsieur [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 10]


Tous les deux représentés ensemble par Maître Pierre-Emmanuel MOATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0122






DEFENDEURS 

S.A.R.L. TERRASSES ET JARDINS
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Maître Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0823


Madame [X] [I] divorcée [Y]
[Adresse 12]
[Localité 5] 
Représentée par Maître Marianne ABGRALL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0784






Maître [E] [D]
[Adresse 6]
[Localité 8]


S.C.P. ERIC MILLET ET [E] [D], NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 8]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848


__________________________



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Insusceptible de recours








Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/03818

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » 

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant la saisine du tribunal, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. 

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnalle , ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou, à défaut d’accord, pour que le juge statue. 


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours:

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 29 mars 2024 :

[J] [V] (avocat)
[Adresse 4]
[Localité 7]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 11]

Ou tout autre médiateur que les parties choisiraient, 


Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit , et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilté impérieuse d'une rencontre en présentiel ,

Rappelons que les parties peuvent décider d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, 
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mai 2024 à 13h30, pour suivi de l’état d’avancement de la tentative de médiation.


Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état