Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/03321
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2KN

N° MINUTE : 

Assignation du :
16 Janvier 2023

Dessaisissement





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2024
DEMANDERESSE 

Compagnie d’assurance ALBINGIA
109-111 Rue Victor Hugo
92300 FRANCE

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675




DEFENDERESSES 

Société AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société MCB MELEIRO
313, Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208, 

représentée par Maître Serge BERTHELOT, Avocat au Barreau de GRASSE 

Société AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT et de la société DUTHEIL 
313, Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

Maître Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1694

représenté par Maître Frédéric BERGANT de la PHARE AVOCATS, Avocat au Barreau de MARSEILLE. 

Société QUALICONSULT
1 B rue du petit Clamart
78140 VELIZY

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

représenté par Maître Julie FEHLMANN, avocat au Barreau de GRASSE 

S.A.R.L. TONSO
Quartier Giboël Inférieur
06450 ROQUEBILLIERE/FRANCE

représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1996

représenté par Maître Alexandre MAGAUD, avocat au Barreau de NICE 

S.A.S.U. TOITURE ETANCHEITE SERVICES
71 boulevard Jean Behra
06200 NICE / FRANCE

représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

S.A. GENERALI IARD ES QUALITE D’ASSUREUR DES SOCIETES CAREVAR NICE COTE D’AZUR et HELIOTECH ENERGIES NOUVELLES
2 rue Pillet Will
75009 PARIS

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

représentée par Maître Alain de ANGELIS, avocats au Barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance MAF 
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés BET TERRA – TARDIEU et ERS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

représentée par Maître Elodie ZANOTTI, avocat au Barreau de Grasse,

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
20 rue Garibaldi
69006 LYON

représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0679

S.A.S.U. MCB - nommé désormais MELEIRO 4
81, avenue Simone Veil
06200 NICE

représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

Maître [C] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES MAURICE TURRA,
2, avenue Aristid Briand
06600 ANTIBES

défaillant

Société [K] [E] [M] 
1, rue Alexandre Mari
06000 NICE

défaillant

S.C.P. La SCP [J] 
41, boulevard Carabacel
06000 NICE

défaillant

La SCP de mandataires judicaires 
54, rue Gioffrédo
06000 NICE

défaillant

S.C.P. BTSG 
2, avenue Aristide Briand
06600 ANTIBES

défaillant

Compagnie d’assurance Les MMA IARD 
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72000 LE MANS

défaillant

Compagnie d’assurance Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72000 LE MANS

défaillant

Société [T] [Z] 
15, impasse de l’Horloge
06110 LE CANNET

défaillant

Société [T] [Z] 
15, impasse de l’Horloge
06110 LE CANNET

défaillant



SELARL [O] ET ASSOCIES 
54 rue Gloffrédo
06000 NICE

défaillant

Société [T] [X]
62, boulevard Sébastopol
75003 PARIS

défaillant

S.A.S. CLIVIO TRAVAUX PUBLICS 
Sur le Jura
25690 AVOUDREY

défaillant




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 101 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de GRASSE délivrée parla SCI VILLA PARADISIO à l’encontre de : 

- la société ALBINGIA, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile des constructeurs non réalisateurs ;
- maître [T] [Z], liquidateur de Monsieur [R] [V], architecte de conception ;
- la MAF, en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [V] ;
- la SELARL [O] ET ASSOCIES, représentée par Maître [H] [O], liquidateur de la société CEGETEC MEDITERRANEE ;
- la société L’AUXILIAIRE, assureur de la société CEGETEC MEDITERRANEE ;
- la société QUALI CONSULT ;
- la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, de la socité SIGMA CONSTRUCTION, nouvellement dénommée société SCGD DUTHEIL, de la société CLIVIO TRAVAUX PUBLICS, de la société TOUITURES ETANCHEITES SERVICES ;
- Maître [C] [B], liquidateur de la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES MAURICE TURRA;
- la SMABTP, assureur du BET TURRA, de la société TARDIEU TERRASSEMENTS, de la société ETANCHEITE RATIONNELLE SUD ;
- Maître [T] [X], liquidateur de la société SCGD DUTHEIL, anciennement dénommé SIGMA GROUPE DUTHEIL ;
- Maître [K] [E] [M], liquidateur de la société TERRASSEMENTS TARDIEU ;
- SCP de mandataires judiciaires TADDEI-FERRARI-[O], représentée par Me [H] [O], liquidateur de la société GEOTECHNOLOGIE DE FONDATIONS ;
- la société GABLE INSURANCE AG, assureur de la société GEO RUMO ;
- la SCP [J], représentée par Me [A] [J], liquidateur de la société ETANCHEITE RATIONNELLE SUD ;
- la société MCB MELEIRO 4
- la société TOITURES ETANCHEITES SERVICES ;
- la SCP BTSG représentée par Maître [F] [I], liquidateur de la société PICON ;
- la société MMA IARD, en qualité de la société COVEA RISKS, assureur de la société PICON ;
- Me [T] [Z], liquidateur de la société HELIOTECH ENERGIES NOUVELLES ;
- la société GENERALI IARD, assureur de la société HELIOTECH ENERGIES NOUVELLES et de la société CAREVAR NICE COTE D’AZUR.

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la société ALBINGIA le 16 janvier 2023 à l’encontre de :

-Monsieur [T] [Z], liquidateur judicaire de Monsieur [R] [V],
-la Compagnie MAF, assureur de Monsieur [R] [V],
-la SELARL [O] ET ASSOCIES, représentée par Maitre Jean [G] [O], ès qualité de liquidateurjudicaire dela société CEGETEC MEDITERRANEE,
-la compagnie L'AUXlLIAIRE, assureur de Monsieur [R] [V],et de la société CEGETEC
-la société QUALICONSULT,
-Maître [T] [X], , ès qualité de liquidateur judicaire de la société SCGD DUTHEIL,
-la société CLIVIO TRAVAUX PUBLICS,
-la société MCB,
-la société TOITURES ETANCHEITE SERVICES,
-la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société QUALICONSULT, de la société SIGMA CONSTRUCTION, nouvellement dénommée la société SCGD DUTHEIL, de la société CLIVIO TRAVAUX PUBLICS, de la société MCB MEILEIRO et de la société TOITURES ETANCI-IEITE SERVICES, 
-Maître [C] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BUREAU D'ETUDES TECHNIQES TURRA,
-Maître [K] [E] [M], ès qualité de liquidateur judicaire de la société TERRASSEMENTS TARDIEU,
-la SCP [J], représentée par Maître [A] [L] [J], ès qualité de liquidateurjudicaire de la société ETANCHEITE RATIONNELLE SUD,
-la SMABTP, en sa qualité d'assureur du BUREAU ITETUDES TECHNIQUES TURRA, de la société TERRASSEMENTS TARDIEU et de ia société ETANCHEITE RATIONNELLE SUD



-la SCP de mandataires judicaires TADDEI FERRARI [O], représentée par Maître [G] [O], ès qualité de liquidateur de la société GEO RUMO TECHNOLOGIE FONDATIONS,

- la société GABLE INSURANCE AG, assureur de la société GEO RUMO TECHNOLOGIE FONDATIONS
- la SCP BTSG, représentée par Maître [F] [I], , ès qualité de liquidateur de la société PICON,
-les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, assureur de la société PICON,
-les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, assureur de la société PICON
-Monsieur [T] [Z], liquidateur de la société HELIOTECH ENERGIES NOUVELLES,
- la société GENERALI, assureur de la société HELIOTECH ENERGIES NOUVELLES et de lasociété CAREVAR NICE COTE D'AZUR. ;
- la société TONSO.

Vu les conclusions d’incident de conexité de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés TOITURES ET ETANCHEITE SERVICES, CLIVIO TRAVAUX PUBLICS, QUALICONSULT et DUTHEIL, notifiées par RPVA le 23 juin 2023, demandant au juge de la mise en état de se dessaisir de la présente affaire et de renvoyre celle-ci au tribunal judiciaire de GRASSE ;

Vu le message RPVA de la société QUALICONSULT du 07 décembre 2023 ;

Vu les conclusions d’incident des sociétés AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société MCB, la société TONSO, la société TOITURE ETANCHEITE SERVICES, la société GENERALI IARD, recherchée en qualité d’assureur des sociétés CAREVAR NICE COTE D’AZUR et HELIOTECH ENERGIES NOUVELLES, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société ALBINGIA, et la société SMABTP, recherchée en sa qualité d’assureur de la société BET TURRA, TERRASSEMENT TARDIEU et de la société ETANCHEITE RATIONNELLE SUD s’associant à l’incident de connexité et au dessaisissement du tribunal judiciaire de PARIS au profit de celui de GRASSE ;


SUR CE,

Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie. Il n’y a pas lieu d’attendre l’issue de l’incident soulevé par la société QUALI CONSULT devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE, dès lors qu’il relève d’une bonne administration de la justice que l’ensemble de l’affaire, en ce compris les incidents, soit jugée devant cette juridiction distincte. 

Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.





PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, 

ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée par la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés TOITURES ET ETANCHEITE SERVICES, CLIVIO TRAVAUX PUBLICS, QUALICONSULT et DUTHEIL ;

SE DESSAISIT et RENVOIE la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de GRASSE, saisi de l’affaire connexe n°RG23/00830 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.


Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état