Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 



■

2ème chambre civile

N° RG 22/11489 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5NE

N° MINUTE : 

Assignation du :
22 Septembre 2022


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Janvier 2024






DEMANDEURS 

[31]
[Adresse 16]
[Localité 25]

Madame [K] [LV] [MV] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 14]

Monsieur [Y] [RA] [LH] [E]
[Adresse 22]
[Localité 23]

Monsieur [RJ] [G] [LV] [E]
[Adresse 7]
[Localité 28]

Madame [F] [A] [E] épouse [FO]
[Adresse 12]
[Localité 15]

Madame [T] [LV] [E] épouse [D]
[Adresse 19]
[Localité 26]

Madame [KH] [M] [GI] [E] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Madame [B] [LV] [ZU] [V] épouse [L]
[Adresse 29]
[Localité 30]




Madame [X] [LV] [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 24]

Monsieur [P] [NI] [LV] [V]
[Adresse 18]
[Localité 23]

Monsieur [UB] [YG] [LV] [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]

Madame [U] [B] [J] [E]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 17]

Madame [S] [LV] [MO] [E]
[Adresse 20]
[Localité 21]

Tous les dix représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129



DEFENDEUR 

Monsieur [JU] [H]
[Adresse 13]
[Localité 27]

Représenté par Maître Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327



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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffiière,


DEBATS

A l’audience du 13 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort







EXPOSE DU LITIGE

Madame [LB] [I] est décédée le [Date décès 9] 2019.

Suivant testament olographe en date du 22 mars 1993, elle avait institué légataire universel la [31] à charge pour elle de délivrer les legs particuliers suivants:

- 500 000 francs à Monsieur [JU] [H], son filleul, également désigné exécuteur testamentaire,
- la totalité des meubles meublants, objets d’art, bijoux par parts égales aux 14 consorts [E], [V] et [R] par parts égales. 

Par acte du 10 décembre 2019, Me [O] [SX], notaire chargée du règlement de la succession, a dressé le procès-verbal de dépôt et de description du testament. 

Par délibération du 27 mai 2020, la [31] a accepté legs universel et obtenu le transfert d’un compte d’instrument financier d’un montant de 1 229 080 euros au [Date décès 9] 2019.

En 2021, Monsieur [JU] [H] indique avoir retrouvé dans une enveloppe remise par sa marraine en 2017, un second testament olographe daté du 16 avril 2014 et par lequel Madame [MV] [I] déclarait : « A ma mort, je lègue la totalité de mes biens à mon filleul [JU] [H]. ».

Par ordonnance du 20 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a envoyé en possession Monsieur [JU] [H] du legs universel consenti par le testament du 16 avril 2014.

Par acte en date du 22 septembre 2022, la [31] et les consorts [E] et [V] ont fait assigner Monsieur [JU] [H] devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir annuler le testament du 16 avril 2014 et dire et juger que le seul testament valable était celui du 22 mars 1993. 

Par conclusions signifiées le 3 février 2023, Monsieur [JU] [H] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 août 2023, Monsieur [JU] [H] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile : 
 
Préalablement à la désignation d’un expert judiciaire, il est demandé au Juge de la mise en état DRESSER la liste des écrits originaux nécessaires à la procédure de vérification d’écriture, lesquelles sont détenus par le notaire chargé de la succession de Madame [I], l’étude, à savoir : 

Le testament olographe du 16 avril 2014, L’enveloppe qui contenait le testament du 16 avril 2014, Le testament olographe du 22 mars 1993, Le passeport de Madame [I] délivré le 2 mai 1994, La carte nationale d’identité de Madame [I] délivrée le 22 décembre 2004, 





Le mandat de protection future authentique du 6 mars 2014, La procuration authentique du 6 mars 2014. 

- DESIGNER tel Expert judicaire en écriture agréé par la Cour de cassation qu’il lui plaira avec pour mission de : 

Se faire remettre en original les pièces susvisées, ainsi que tous documents ou pièces de comparaison utiles, Déterminer si le testament du 16 avril 2014 a été entièrement rédigé et signé de la main de Madame [LB] [I], Rapporter toutes observations utiles à l’examen des prétentions des parties, Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, Réunir les parties et leurs conseils, et recueillir leurs dires et y répondre, Entendre tout sachant qui lui semblerait nécessaire à la manifestation de la vérité, Procéder à toutes investigations utiles, 
- DIRE que l’expert devra rendre son rapport dans les trois mois à compter de sa désignation, 
- FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être payée par la [31] qui détient les fonds de la succession,
- RESERVER les dépens et frais irrépétibles de l’instance. 


Dans ses dernières conclusions en réplique et récapitulatives signifiées le 5 septembre 2023, la [31] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 289 et suivants du Code de procédure civile, 
 
Préalablement à la désignation d’un expert judiciaire, il est demandé au Juge de la mise en état de dresser la liste des écrits originaux établis par Madame [I] par comparaison avec le document dont Monsieur [H] se prévaut en date du 16 avril 2014 et de les examiner à savoir : 

le testament établi par Madame [LB] [I] le 22 mars 1993 en faveur de la [31] et des légataires particuliers, l’acte de dépôt de testament dont se prévaut Monsieur [JU] [H] en date du 16 avril 2014, les documents examinés par Madame [C], expert en écriture, dont le rapport a été produit par Monsieur [H] dans le cadre de la présente procédure à savoir : 
* original du mandat de protection future en date du 6 mars 2014 
* procuration authentique du 6 mars 2024 reçu par Maître [SX], 


le passeport de Madame [I], l’engagement de location meublée qui avait été conclu par Madame [I], ces éléments étant en l’étude de Maître [SX], notaire de l’Etude [32]. 



- DIRE que le Conseil de la [31] et des légataires particuliers en demande dans le dossier remettra au Greffe les originaux dont il dispose à savoir : 

un courrier en date du 12 décembre 2010, un courrier en date du 14 mars 2012, une carte de vœux visant le cadeau fait par Madame [I] pour 2012, et ce en vue d’une procédure de vérification d’écritures. 

- DEBOUTER Monsieur [JU] [H] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de la [31] exclusivement la provision à valoir sur la rémunération de l’expert. 
- DIRE que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre la [31], d’une part, et Monsieur [JU] [H], d’autre part, y compris la provision à valoir sur la rémunération de l’expert. 
- CONDAMNER tout contestant aux dépens. 


A l’audience du 12 octobre 2023, le juge de la mise en état a invité les parties à déposer au greffe les pièces de comparaison pour une procédure de vérification d’écriture et a renvoyé l’affaire pour plaidoirie à l’audience du 13 novembre 2023.

Les parties ont confirmé leur accord pour soumettre à la compétence du juge de la mise en état la demande en vérification d‘écriture. 

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023.


MOTIFS


La contestation d’écriture porte sur l’authenticité du testament holographe du 16 avril 2014 attribué par Monsieur [JU] [H] à Madame [LB] [I].

Cette pièce étant déterminante pour la solution du litige, la demande en vérification d’écriture sera ordonnée.

Seront retenus comme documents de référence l’ensemble des écrits originaux listés dans le dispositif, à savoir les trois documents remis au greffe par Me [N] (un courrier en date du 12 décembre 2010, un courrier en date du 14 mars 2012 et une carte de vœux visant le cadeau fait par Madame [I] pour 2012) ainsi que les documents détenus par le notaire en charge de la succession, Me [O] [SX] exerçant au sein de l’étude de [32]. 

Il convient de désigner un expert pour procéder à la comparaison entre le testament litigieux et les documents de référence, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. 

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Les dépens seront réservés 



PAR CES MOTIFS,


Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,


FIXE comme documents de référence les pièces suivantes :

Pièces déposées au greffe par Me [N] :
un courrier en date du 12 décembre 2010 un courrier en date du 14 mars 2012 une carte de vœux visant le cadeau fait par Madame [I] pour 2012 
Pièces détenues par Me [O] [SX] :
Le testament olographe du 16 avril 2014, L’enveloppe qui contenait le testament du 16 avril 2014, Le testament olographe du 22 mars 1993, Le passeport de Madame [I] délivré le 2 mai 1994, La carte nationale d’identité de Madame [I] délivrée le 22 décembre 2004, Le mandat de protection future authentique du 6 mars 2014, La procuration authentique du 6 mars 2014,L’engagement de location meublée.

ORDONNE une expertise en écriture;

DESIGNE pour y procéder Madame [B] [OW] , née [OI] exerçant [Adresse 5] à [Localité 33] (tel: [XXXXXXXX01]) avec pour mission de : 

Entendre les parties en leurs explicationsDéterminer si le testament du 16 avril 2014 a été entièrement rédigé et signé de la main de Madame [LB] [I], 

AUTORISE l’expert désigné à retirer au greffe les trois pièces déposées par Me [N] et à se rendre à l’étude [32] où exerce Me [O] [SX] pour consulter les autres documents de référence susvisés,

DIT que l’expert ne pourra ni ajouter ni retrancher aux documents de référence admis par la juridiction;

FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 3 000 € à consigner par moitié par la [31] et Monsieur [JU] [H] avant le 10 mars 2024 ;

DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties avant le 10 juin 2024;

DIT que les parties auront jusqu’au 10 Juillet 2020 pour déposer leurs dires;

DIT que l’expert déposera son rapport définitif au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 10 septembre 2020 et qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties;


DIT qu’après exécution de la mission, l’expert remettra au greffe les documents retirés par lui;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 25 mars 2024 à 13 heures30 pour vérification du versement de la provision;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

RESERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état