Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre civile

N° RG 22/14220 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QH

N° MINUTE : 

ORDONNANCE
rendue le 10 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.C. BERCHEM ECOUFFES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Fanny COLIN de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0454




DÉFENDEURS

S.C.P. 14 PYRAMIDES NOTAIRES
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillante


Monsieur [X] [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0419


______________________________


Nous Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-résidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2022 par la société civile BERCHEM ECOUFFES à Monsieur [X] [J] et la SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRES aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation au paiement du solde d’une indemnité d’immobilisation stipulée dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente en date du 6 avril 2022.


En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, la société BERCHEM ECOUFFES demande au juge de la mise en état de : 

- HOMOLOGUER le Protocole Transactionnel régularisé le 27 juin 2023 entre la SC BERCHEM ECOUFFES, Monsieur [X] [J] et la SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRES 
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SC BERCHEM ECOUFFES ; 
- PRONONCER l’extinction de l’instance, 
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens. 


Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de :

- DONNER ACTE à Monsieur [X] [J] de son acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action de la société civile BERCHEM ECOUFFES, 
- DONNER ACTE en tant que besoin à Monsieur [X] [J] de son désistement pure et simple d'instance et d'action, 
- PRONONCER en conséquence l'extinction de l'instance, 
- DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.


La SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRES n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2023.


MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de la procédure qu’un protocole d’accord a été régularisé par l’ensemble des parties le 27 juin 2023 .

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société civile BERCHEM ECOUFFES qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [X] [J], étant observé qu’en l’absence de constitution d’avocat de la SCP 14 PYRAMIDES NOTAIRE, aucune acceptation de sa part n’est nécessaire à la perfection du désistement. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


PAR CES MOTIFS : 

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :




Constatatons le désistement de la société civile BERCHEM ECOUFFES de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [X] [J] et la SCP14PYRAMIDES NOTAIRES ,

Déclarons ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/14220,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2024


La greffière Le juge de la mise en état