Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/06227
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2G5

N° MINUTE : 

Assignation du :
09 Mars 2021






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2024
DEMANDERESSE 

Société VIS INSURANCE LTD
Armuli 3
108 REYKJAVIK - ICELAND

représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1059



DEFENDERESSES 

S.A.R.L. CONSTRUCTION METALLIQUE RIVIERE
46 rue Montaigne
Les Trois Mares - BP 256
97430 LE TAMPON

représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0156

Société LA SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0325

Société ALLIANZ
20 place de la Seine
92400 COURBEVOIE

défaillant

S.A.R.L. ENTREPRISE SOTRABAT
8 rue Jean Cocteau
ZAC DES GREGUES
97480 ST JOSEPH

défaillant

S.A.R.L. LAKRANE FRERES
144 rue de Cambuston
APPT 12 A - RESIDENCE LES SEREINS
97440 ST ANDRE

défaillant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 
 


Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action signifiées par la société VIS INSURANCE LTD par RPVA le 13 septembre 2023 ;

Vu l’absence de constitution de la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés POTA ALEXIS, RINGUIN PICHERY et BARRET FRANCOME ;

Il sera constaté que la société VIS INSURANCE LTD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD.

Les dépens incomberont à la société VIS INSURANCE LTD .


PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société VIS INSURANCE LTD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés POTA ALEXIS, RINGUIN PICHERY et BARRET FRANCOME ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; 

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 04 mars 2024 à 13h40 pour les conclusions de la société VIS INSURANCE LTD et à défaut, pour clôture ;

CONDAMNE la société VIS INSURANCE LTD aux dépens de l’incident.


Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état