Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 23/01729 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY24B

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 Janvier 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 janvier 2024

DEMANDEURS 

- Monsieur [V] [U]
27, rue Saint-Lambert
75015 PARIS

S.A.S. BTP CONSULTANTS
189 Boulevard Malesherbes
75856 paris

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073



DEFENDERESSES 

- S.A.S.U. RAVIER
16 bis rue Grange Dame Rose
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

S.A.S.U. ROUGNON16 bis rue Grange Dame Rose
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

- Société SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés RAVIER et AUVERGNE FORAGE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS/FRANCE

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156



- Société AUVERGNE FORAGE
Rue Bernard de Roquefeuil
63190 LEZOUX

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

- S.A.S. BILD Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
14 rue Jean Giono
21000 DIJON

représentée par Me Florence BAUDOUIN THIERREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0734

- Compagnie d’assurance GAIA INSURANCE A S
2, rue Rossini
75009 PARIS

défaillant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 21 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l’ordonnance du 10 avril 2018 aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, à la requête de la SC KERDILES , a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [P] pour y procéder ;

Vu les ordonnances des 13 novembre 2018 et 13 février 2019 qui ont rendu commune l’ordonnance désignant l’expert à la compagnie AVIVA, assureur dommages ouvrage, la MAF, en sa qualité d’assureur de Monsieur [U], maître d’oeuvre, à la S.A.S BTP CONSULTANT, contrôleur technique et EUROMAF, assureur de BTP CONSULTANT ainsi qu’à Maître [L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Alpha Insurance A/S ; 
 

Vu l’ordonnance du 12 septembre 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris et celle du 24 juin 2020 du tribunal judiciaire de Paris étendant les missions de l’expert ;

Vu l’assignation délivrée les 19 et 31 janvier 2023 par Monsieur [V] [U] et la société BTP CONSULTANT aux sociétés RAVIER, ROUGNON, SMABTP, AUVERGNE FORAGE, BILD et GAÏA INSURANCE A S aux fins d’interrompre les délais de prescription et forclusion et de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de reprise et à l’indemnisation de leurs préjudices et à tout le moins, à les relever et garantir indemnes des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de la SC KERDILES et de ses locataires ainsi que de toute autre partie pour les désordres et non conformités objets de l’assignation en référé expertise de la SC KERDILES ; 

Vu les conclusions d’incident de la société SMABTP, notifiées par voie électronique du 29 septembre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et réserver les dépens ;

Vu les conclusions d’incident de la société AUVERGNE FORAGE, notifiées par voie électronique du 13 octobre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Vu les conclusions d’incident de la société RAVIER RUFFIN et de la société ROUGNON, notifiées par voie électronique du 20 novembre 2023, indiquant que ces parties s’en rapportent à la décision du juge quant au sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Vu le message de la société BILD notifié par voie électronique du 17 novembre 2023 par lequel cette dernière indique s’associer à la demande de sursis à statuer ;

Vu l’absence de constitution de la société GAIA INSURANCE A S ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P], expert désigné en référé par le tribunal de grande instance de Paris le 10 avril 2018 à la demande de la SC KERDILES.

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.






PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [P] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 10 juin 2024 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le JME de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport et le cas échéant à conclure après dépôt du rapport ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 23 janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état