Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 20/05761 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSJLO

N° MINUTE : 

Assignation du :
11 Juin 2020



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Avril 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Monsieur [I] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]

S.C.I. FONCIERE PARISIENNE
[Adresse 10]
[Localité 8]

Tous les trois représentés ensemble par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770






DEFENDERESSES 

S.E.L.A.R.L. LAETITIA GAILLARD- PIROUD
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Maître Herve-bernard KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090


S.C.P. Arnaud TRUBERT, Cécile MARGUIN et Franck DAHAN
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499





S.A.S. BARAKA
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2306

_________________________________


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Audrey HALLOT, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 29 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Mars 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. 

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile, 





EXPOSE DU LITIGE 

Par acte notarié du 9 mars 2017, la société GP WORK SHOPS a consenti une promesse unilatérale de vente aux consorts [J] portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14] moyennant un prix de 250 000 euros.

La promesse était consentie pour une durée expirant le 17 juillet 2017 et prévoyait le versement par le bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation fixée à 25 000 euros.

Le 30 juin 2017, la société 16 BATELIERE aujourd’hui dénommée la société FONCIERE PARISIENNE s’est substituée aux consorts [J] dans le bénéfice de cette promesse.

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2017, la société GP WORK SHOPS a mis en demeure les consorts [J] d’avoir à régulariser la vente dans un délai de 10 jours.

Par exploit d’huissier du 28 septembre 2017, la société 16 BATELIERE a fait sommation à la société GP WORK SHOPS d’avoir à régulariser l’acte authentique de vente.

Le 6 octobre 2017, un procès-verbal de carence était établi par Me [M], notaire à [Localité 13], à la demande de la société 16 BATELIERE.

Par exploit d’huissier du 7 février 2019, la société GP WORK SHOPS a fait assigner les consorts [J] et la société 16 BATELIERE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater la caducité de la promesse de vente et de les voir condamner à lui payer 


la somme de 25 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 19/1751.

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2019, les consorts [J] et la société FONCIERE PARISIENNE ont fait assigner la société GP WORK SHOPS devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater la réalisation de la vente. (RG 19/14051)

Par ailleurs, ayant appris que la société GP WORK SHOPS avait signé le 28 novembre 2019 une nouvelle promesse de vente avec la société BARAKA, les consorts [J] et la société FONCIERE PARISENNE ont fait assigner cette dernière ainsi que les notaires, la SELARL LAETITIA GAILLARD-PIROUT et la SCP ARNAUD TRUBERT CECILE MARGUIN et FRANCK DAHAN suivant exploits en date du 11 et 12 et 17 juin 2020 en intervention forcée aux fins de voir ordonner la jonction de cette procédure enrôlée sous le n° RG 20/5761 avec la procédure RG 14/19051.

Par mention au dossier du 30 décembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction.

La société GP WORK SHOPS s’est désistée en cours de procédure de l’instance engagée sous le n° RG 19/1751.

Par jugement du 16 février 2023 aujourd’hui frappé d’appel, les consorts [J] et la société FONCIERE PARISENNE demandeurs ont été déboutés de leur demande en vente forcée et ont été condamnés à payer à la société GP WORK SHOPS une indemnité de 25 000 euros en exécution de la promesse du 9 mars 2017 outre la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 7 juin 2023, les consorts [J] et la société FONCIERE PARISENNE ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer.

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées le 24 janvier 2024, les consorts [J] et la société FONCIERE PARISENNE demandent au juge de la mise en état de :

- SURSEOIR A STATUER dans l’attente de connaître la décision qui sera rendue par la Cour d’Appel de Paris 
- RESERVER les dépens;

Dans ses conclusions d’incident signifiées le 6 juin 2024, la société BARAKA demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 54 et suivants du code de procédure civile, 

- DECLARER irrecevables les consorts [J] de leur demande de sursis à statuer faute d’avoir été soulevée in limine litis,
- DECLARER pour le surplus, mal fondés les consorts [J] de leur demande de sursis à statuer,
- Les en débouter,
- CONDAMNER les consorts [J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

 




Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées le 29 janvier 2024, la SELARL LAETITIA GAILLARD-PIROUT demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 74, 378 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,

- DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de sursis à statuer,
- CONDAMNER les demandeurs à l’incident à la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- RESERVER les dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées le 26 janvier 2024, la SCP ARNAUD TRUBERT CECILE MARGUIN et FRANCK DAHAN demande au juge de la mise en état de :

- JUGER irrecevables, Monsieur [U] [J], Monsieur [I] [J] et la SCI FONCIERE PARISIENNE en leurs demandes de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir devant la Cour d’appel de PARIS ;
- CONDAMNER Monsieur [U] [J], Monsieur [I] [J] et la société FONCIERE PARISIENNE, solidairement, à payer à la SCP TRUBERT MARGUIN DAHAN, office notarial à BONDY, une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER Monsieur [U] [J], Monsieur [I] [J] et la société FONCIERE PARISIENNE, solidairement, aux entiers dépens de l’incident, lesquels seront recouvrés en application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile. 


SUR CE,

Les consorts [J] et la société FONCIERE PARISENNE sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour de Paris statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal en date du 16 février 2023, précisant que l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 6 juin 2024 et que le jugement entrepris n’est pas assorti de l’exécution provisoire.

L’ensemble des défendeurs s’opposent à la demande de sursis à statuer qu’ils estiment irrecevable, faute d’avoir été soulevée in limine litis, et mal fondée. 


Sur ce,

Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l’instance, dans l’attente d’un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours, en considération de l’ensemble des éléments de l’affaire.

Il sera en premier lieu observé que dès la signification de leurs premières conclusions, les consorts [J] et la société FONCIERE PARISIENNE ont sollicité, in limine litis, le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en vente forcée qu’ils ont formée à l’encontre de société GP WORK SHOPS de sorte que leur demande est bien recevable.

Par ailleurs, il est constant que la décision de la Cour d’appel de Paris qui aura à se prononcer sur les manquements respectifs reprochés au vendeur et l’acquéreur dans le cadre de la promesse de vente régularisée le 9 mars 2017 aura une incidence déterminante sur la présente procédure.

Un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel sera en conséquence ordonné.

Les dépens et les demandes sur le fondement sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile, 


Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour de Paris sur l’appel formé par les consorts [J] et la société FONCIERE PARISENNE à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 16 février 2023 (affaire enrôlée sous le n° RG 23/08825 et fixée pour plaidoirie à l’audience du 6 juin 2024)

Réserve les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2023 à 13h30 pour information par les parties de l’état d’avancement de la procédure d’appel.


Faite et rendue à Paris le 10 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état