Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à:
-Me Sophie BILSKI CERVIER

délivrée le:


■


Charges de copropriété

N° RG 23/09801 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWBD

N° MINUTE : 

Assignation du :
09 Mai 2023


JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet GRIFFATON-MONTREUIL, S.A.S
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093


DÉFENDERESSE

S.A.R.L. 12
[Adresse 1]
[Localité 6]
et encore chez Madame [G] [Z] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non- représentée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 04 Juillet 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/09801 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWBD


DÉBATS

A l’audience publique du 30 Mai 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile 


EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte du 9 mai 2023 (tentative), signifié en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) du 29 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] a assigné la SARL 12 devant la 8e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris en paiement de charges demeurées impayées à hauteur de 7.480,79 euros.

L'ordonnance de clôture a été signée le 07 décembre 2023.

Dans ses dernières écritures signifiées à personne le 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a demandé notamment à la juridiction de condamner la SARL 12 à lui payer la somme de 25.300,25 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er avril 2024, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 4.000 euros au titre des frais de procédure (article 700 du code de procédure civile), le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

La SARL 12 n'a pas constitué avocat.

Appelée à l'audience du 30 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DECISION


Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »


1.- Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions d’actualisation et la production de nouvelles pièces

Les faits de l’espèce justifient de révoquer l’ordonnance de clôture, et de fixer la clôture au jour de l’audience au fond. Le syndicat justifie d’une « cause grave » au sens de l’article 803 du code de procédure civile consistant en des écritures qu’il a signifiées à personne le 27 mai 2024.




2.- Sur la demande principale en paiement


L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable aux faits du litige, ordonne notamment que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ; au surplus ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette incombe à chaque copropriétaire, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget prévisionnel et a approuvé les comptes présentés par le syndic, et tant que cette décision n'a pas été annulée à la suite d'un recours formé dans le délai légal.

En l'espèce, il est constant que la SARL 12 est propriétaire d’un ou de plusieurs lots au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6].

Par procès-verbaux d'assemblées générales du 3 mai 2021 et du 10 mai 2022, les comptes ont été approuvés. Ces assemblées générales n'ont pas fait l'objet de contestations dans le délai légal de deux mois fixé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Après avoir informé la SARL 12 des appels de fonds successifs, le syndicat des copropriétaires lui a envoyé une lettre de mise en demeure le 9 février 2023 l'enjoignant de payer les sommes dues.

Il résulte des pièces versées aux débats que, suivant arrêté des comptes au 1er avril 2024, la SARL 12 est redevable auprès du syndicat des copropriétaires de la somme de 25.300,25 euros.

Au demeurant la SARL 12 n'a pas contesté devoir payer cette somme.

Il découle de ce qui précède que les prétentions du syndicat des copropriétaires sont régulières, recevables et bien fondées et qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme précitée.


3.- Sur les demandes accessoires

La somme précitée due en principal porte intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions d’actualisation le 27 mai 2024.

S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive réclamés à hauteur de 5.000 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce pour justifier que la défaillance de la partie défenderesse a été à l'origine de difficultés de trésorerie ou a nécessité des diligences particulières. Dès lors, faute d'établir l'existence d'un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Compte tenu des justificatifs versés aux débats par le syndicat des copropriétaires, la SARL 12 est condamnée à verser la somme de 1.244,69 euros au titre des frais de recouvrement, tels qu’énoncés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Compte tenu de l'équité, la SARL 12 est condamnée à verser la somme de 2.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL 12 est condamnée à supporter les dépens de l'instance.

Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.


PAR CES MOTIFS,


Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et FIXE la clôture au 30 mai 2024 (jour de l’audience) ;

CONDAMNE la SARL 12 à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 25.300,25 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 1er avril 2024 ;

DIT que la somme précitée est due « en deniers ou quittances » dans l’hypothèse où des paiements auraient été effectués depuis la clôture ;

DIT que la somme précitée porte intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions d’actualisation du 27 mai 2024 ;

CONDAMNE la SARL 12 à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 1.244,69 euros au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] de sa demande relative au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SARL 12 à supporter les dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024


La Greffière Le Président