Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/14311
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNEQ

N° MINUTE : 

Assignation du :
28 Novembre 2022






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Janvier 2024
DEMANDERESSES 


- S.A.S. HAMMERSON
36 rue de Châteaudun
75009 Paris/France

- S.A.S. CERGY EXPANSION 2
36 rue de Châteaudun
75009 Paris/France

- S.C.I. CERGY PAIX
36 rue de Châteaudun
75009 Paris/France

- S.C.I. HAMMERSON FONTAINE
36 rue de Châteaudun
75009 Paris/France

représentées par Maître Constantin MILIOTIS de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003



DEFENDERESSE 

- S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
1 Avenue Eugène Freyssinet
78280 GUYANCOURT

représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 21 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 

Vu l’ordonnance du 15 juin 2023 aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, à la requête des sociétés HAMMERSON (SAS), CERGY EXPANSION 2 (SAS), la SCI CERGY PAIX et la SCI HAMMERSON FONTAINE, a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur M. [T] [N] pour y procéder ;

Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2022 par les sociétés HAMMERSON (SAS), CERGY EXPANSION 2 (SAS), la SCI CERGY PAIX et la SCI HAMMERSON FONTAINE à la société BOUYGUES BATIMENT aux fins d’interrompre les délais de prescription et forclusion, de lever les réserves, réparer les désordres et indemniser ses préjudices consécutifs aux désordres et non conformités objets de son assignation en référé expertise ;

Vu les conclusions d’incident de la société HAMMERSON, CERGY EXPANSION 2, CERGY PAIX et de la SCI HAMMERSON FONTAINE notifiées par voie électronique du 26 septembre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, de réserver les demandes et réserver les dépens ;
 
Vu les conclusions d’incident de la société BOUYGUES BATIMENT, notifiées par voie électronique du 10 novembre 2023, aux fins de : 
Constater que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE donne adjonction aux Sociétés HAMMERSON, SNC CERGY EXTENTION 2, SCI CERGY PAIX et SCI HAMMERSON FONTAINE de leur demande tendant à ce que soit ordonné un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance jusqu'à la réception du rapport final de Monsieur [T] [N], Réserver les dépens.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur M. [T] [N], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 15 juin 2023 à la demande des sociétés HAMMERSON (SAS), CERGY EXPANSION 2 (SAS), la SCI CERGY PAIX et la SCI HAMMERSON FONTAINE. 
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur M. [T] [N] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 10 juin 2024 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le JME de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport et le cas échéant à conclure après dépôt du rapport ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état