Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 23 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 23 juillet 2024

Rôle N° RG 23/01647 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF6P 





 [I] [G]

C/

 [L] [O] [R] épouse [G]








2 executoires avocats
1copie dossier 
1copie parquet
TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président
ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
 Madame Ségolène MARQUET, Juge


GREFFIER : Madame FOUILLET, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [G]
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006177 du 23/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])


DEFENDEURS :

Madame [L] [O] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 3]
non comparant


PARTIE INTERVENANTE : 

Madame [D] [T] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur [K] [F] [H] [R] né le [Date naissance 9] à [Localité 15] (35)
représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002126 du 09/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort : 

DIT que M. [E] [H] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire) n’est pas le père de [J], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 15] (35) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance de [J] effectué le 19 novembre 2013 à [Localité 12] (Seine-et-Marne) par M. [E] [H] ;

DIT que M. [I] [G] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire) est le père de [J], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 15] (35) ;

DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance annulé ; 

DIT que [J] portera désormais le nom de [G] ; 

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant doit être exercée en commun par les deux parents ;

ETABLIT la résidence de [J] au domicile de M. [I] [G] ;

ACCORDE à Mme [L] [R] des droits de visite et d’hébergement à l’égard de son enfant, qui s’exerceront à l’amiable ou, à défaut d’entente pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

CONDAMNE Mme [L] [R] et M. [E] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d'expertise ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT