Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 23 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 23 Juillet 2024 

N° RG 22/09280 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KC2A 






Epoux [A]

 (divorce)




2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 



1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [C] [L] [G] [I] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [N] [E] [A]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 9]
domicilié : chez M et Mme [A], [Adresse 7]
représenté par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, t lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


Me Marie BLANDIN, Me Delphine DEJOUE 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 15 décembre 2022; 

PRONONCE le divorce des époux [C] [I] et [N] [A] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [C] [L] [G] [I] : le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] (35) 

- M. [N] [E] [A] : le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 9] (35) ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 


LE GREFFIER LE JUGE