Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section D — 24 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 24 Juillet 2024 

N° RG 22/06232 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6IP 






Epoux [Z]

 (divorce)




2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

le :


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDEUR :

Monsieur [P] [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 9] 
[Localité 6]

représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES



DÉFENDERESSE :

Madame [V] [E], [S] [X]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 7] 
[Localité 5]

représentée par Me Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010197 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])



COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 






Me Carine CHAINAIS, Me Adeline HOUDUSSE
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 
 
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci signées les 28 mai 2023 et 22 février 2024 respectivement par Madame [V] [X] et Monsieur [P] [Z]

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [P], [K] [Z], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (35),
 
et de 

Madame [V], [E], [S] [X], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 13] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25 août 2021 ;
Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ;
Attribue à Monsieur [P] [Z] à titre préférentiel le véhicule CITROEN C5 immatriculé [Immatriculation 10] ; 

Attribue à Madame [V] [X] le droit au bail du logement situé [Adresse 7] à [Localité 11] ; 

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

 
Fixe à la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) la prestation compensatoire due par Monsieur [P] [Z] à Madame [V] [X], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
 
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

Déboute Madame [V] [X] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation d'[B] et [I] ; 

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; 
 
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
 
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ; 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES