Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Cité Judiciaire
1ère CHAMBRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] 
JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 

N° RG 23/09401 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXOL

JUGEMENT DU :
05 Juillet 2024 


[B] [H]

C/

S.A.R.L. AGENCE DU PALAIS







EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 05 Juillet 2024 ;

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Audience des débats :13 mai 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant


ET :


DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AGENCE DU PALAIS
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée











EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 4 décembre 2023, Monsieur [H] [B] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes la condamnation de la société AGENCE DU PALAIS à lui payer la somme de 1182 euros en principal outre 1189 euros de dommages et intérêts. 
Monsieur [H] a expliqué que la somme en principal correspond à un virement de loyer envoyé par erreur à l’AGENCE DU PALAIS.
La société AGENCE DU PALAIS refuse de lui rembourser la somme en question malgré des demandes réitérées et une tentative de conciliation qui a échoué le 28 juin 2023.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mai 2024 et mise en délibéré au 5 juillet 2024.
A cette audience, 
Monsieur [H] [B] est présent et a maintenu ses demandes.
La société AGENCE DU PALAIS n’est pas représentée bien que valablement convoquée.
Toutefois, le greffe civil du tribunal judiciaire a reçu un mail en date du 14 mai 2024 de Madame [V] [R] représentante de l’AGENCE DU PALAIS pour expliquer qu’elle avait été retenue par une urgence pour cambriolage le 13 mai au matin ce qui l’avait empêchée de pouvoir se rendre à l’audience et demande une réouverture des débats afin d’expliquer sa position dans ce litige. En effet, elle considère que la somme versée par Monsieur [H] a contribué à payer le loyer au titre du bail solidaire qu’il a signé avec Monsieur [Z] pour la période pendant laquelle il était locataire.
Elle justifie son absence à l’audience par un dépôt de plainte et des démarches accomplies ce 13 mai 2024 en relation avec le cambriolage d’un de ses clients.
MOTIFS
Conformément aux article 16 et 446-1 du Code de procédure civile, la procédure devant la présente juridiction est une procédure contradictoire et orale.

L’article 444 du même code prévoit la possibilité d’ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement.

En l’espèce, la société AGENCE DU PALAIS n’ayant pas été représentée à l’audience, elle n’a pas pu faire valoir sa défense.

Par conséquent, il convient d’ordonner une réouverture des débats.
L’affaire sera renvoyée à une nouvelle audience.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision avant dire droit,

- ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 9 septembre 2024 à 9h00 en salle 109 du Tribunal judiciaire de RENNES ;

- RESERVE les dépens.

Le greffier Le juge