Tribunal Judiciaire · JLD — 25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00755 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZJ6

N° Minute : 24/00482 

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 17 juillet 2024,

Concernant :

Monsieur [L] [G]
né le 22 Juin 1990 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à :

- Monsieur [L] [G]
Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [L] [G] assisté de Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [D] [V], juriste, représentant le CPA,


* * *

Le patient, âgé de 34 ans, a été hospitalisé le 17 juillet 2024 à 17h20 selon la procédure de péril imminent

A l'audience, le patient reconnaît qu’il a besoin de soins et indique qu’il a explosé car il a de multiples soucis. Il voyait un psychiatre mais ce dernier n’était pas toujours disponible. Il indique qu’il vient de changer de traitement.


Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que M. [L] [G], âgé de 34 ans, souffre d'une désorganisation psychique, avec un discours décousu, une agitation psychomotrice, sans critique de son comportement, dans un contexte de prise de toxique (CBD) alors qu'il souffre de bipolarité et est en rupture de traitement.

Par avis motivé en date du 24 juillet 2017 le docteur [I] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur M. [L] [G] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l'état clinique du patient n'est pas stabilisé, et son consentement insuffisamment éclairé. Cette hospitalisation, selon ces modalités, est encore nécessaire afin de mieux évaluer la situation dans un contexte de prise de toxiques : si le patient est calme, de bon contact, il demeure désorganisé psychiquement, anxieux et présente une instabilité motrice.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour le patient.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [G] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].



Ainsi rendue le 25 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [P] [E] assistée de [W] [R] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Juillet 2024, 
le patient,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA,











Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,