Tribunal Judiciaire · JLD — 25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE



N° RG 24/00751 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZJY

N° Minute : 24/00477 

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] en date du 19 juillet 2023, à la demande de [N] [O]

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 01 juillet 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] en date du 16 juillet 2024 ;

Concernant :
Monsieur [P] [O]
né le 17 Novembre 1981 à [Localité 4]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3] ; 

Vu la saisine en date du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à :

- Monsieur [P] [O]
Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : Mme [N] [O] (Tutrice et tiers demandeur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [3] en audience publique :

- Monsieur [P] [O] assisté de Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [C] [S], juriste, représentant le CPA,


* * *


Le patient, âgé de 42 ans, a été ré-hospitalisé le 16 juillet 2024 selon la procédure de réintégration

A l'audience, le patient précise qu’il s’est scarifié le bras avec une lame de rasoir car il souffrait du pied suite à son opération et que les douleurs sont insupportables. Il indique souhaiter rester en hospitalisation complète afin de s’apaiser.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

Pour rappel, l'article R 3212-2 du CSP précise que "L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation. "

Par conséquent, à la date de l’audience, l’évaluation médicale annuelle n’est pas encore exigible compte tenu de la date du dernier certificat mensuel au 15 juillet 2024.

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que M. [P] [O], âgé de 42 ans, est un patient chronique du CPA, ayant passé deux années en UMD. Il persiste une désorganisation psychique.

La dernière décision du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet date du 1er juillet 2024.

Il est justifié d'un certificat mensuel en date du 15 juillet 2024 et le même jour, le directeur du CPA a maintenu l'hospitalisation sans consentement pour une durée d'un mois avec une prise en charge en soins ambulatoires dans le cadre d'un programme de soins, un hébergement en foyer d'accueil médicalisé étant tenté.

Selon certificat du 16 juillet 2024, le docteur [R] sollicite la réintégration de M. [O] en hospitalisation complète, indiquant que "le patient a exprimé le souhait de revenir au CPA et s'en est donné les moyens".

Par avis motivé en date du 23 juillet 2024 le docteur [R] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur M. [P] [O] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l'état clinique du patient reste instable actuellement, depuis l'échec de l'essai de séjour temporaire en FAM. Il existe chez le patient une recrudescence de la symptomatologie anxieuse associée à des plaintes somatiques multiples, ce dernier a porté atteinte à son intégrité physique dans ces circonstances, ce qui rend nécessaire une surveillance constante dans le cadre d'une hospitalisation complète.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour le patient.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [O] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 25 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de [3] par [M] [U] assistée de [E] [G] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Juillet 2024, 
le patient,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA,






Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur, le greffier 

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,