Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 25 Juillet 2024 
Dossier N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDP3
Minute n° : 2024/407

AFFAIRE : 

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION C/ Monsieur [L] [G]




JUGEMENT DU 25 Juillet 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2022
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024 prorogé au 25 Juillet 2024

JUGEMENT : 

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort








copie exécutoire à : Me Florence VOISIN-FOUQUET
Délivrée le

Copie dossier


NOM DES PARTIES :


DEMANDERESSE :

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représentée par Me Florence VOISIN-FOUQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et assistée par Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;



DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [G]
entrepreneur individuel
[Adresse 1] 
[Localité 3]

non comparant 

D’AUTRE PART ;



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EXPOSE DU LITIGE :

La société JL FINANCES a conclu avec monsieur [L] [G] un contrat de location longue durée ayant pour objet la location d’un véhicule FIAT TALENTO pour une durée de 60 mois pour un loyer de 596,80 euros. Le matériel grevé du contrat de location a été cédé à la SASU FRANFINANCE LOCATION. 

Des loyers sont restés impayés. La société FRANFINANCE LOCATION a mis en demeure monsieur [G] de lui régler les sommes dues, en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, la SASU FRANFINANCE LOCATION a assigné monsieur [L] [G] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de paiement:

Dans son assignation valant conclusions et déposées par RPVA le 25 janvier 2024, elle demande :
-le constat de la résiliation du contrat de location à compter du 11 juin 2021
- la condamnation de monsieur [L] [G] à lui payer la somme de 24.987,53 euros en principal majoré d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2021
- la condamnation de monsieur [L] [G] à lui restituer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir 
* un véhicule FIAT TALENTO (n° de série : [Numéro identifiant 5])
-l’autorisation à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours de la Force publique
-l’exécution provisoire
-la condamnation de monsieur [G] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir les stipulations contractuelles et l’absence de paiement. 

Bien qu’assigné à personne, monsieur [L] [G] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 26 mars 2024, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée à l’audience du 22 mai 2024.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il est justifié du contrat de location du véhicule entre la société FRANFINANCE LOCATION et monsieur [G]. Il est justifié de la lettre de résiliation intervenue conformément aux stipulations contractuelles quant au motif et au délai. 

Sur le quantum, le contrat stipule qu’en cas de résiliation, le locataire sera redevable de la totalité des loyers dus et des loyers restants à courir outre une clause pénale de 10%. Or dans la mesure où le bailleur a droit à la totalité des loyers qu’il aurait perçu au terme du contrat de location, avant le terme initialement prévu, il n’existe plus guère de préjudice que pourrait réparer la clause pénale. Elle sera donc réduite à 3% des sommes à échoir au jour de la résiliation, pour couvrir le préjudice lié à la perte de trésorerie suite aux impayés postérieurement à la résiliation. Il est intégré dans le décompte des intérêts à hauteur de 41,42 euros, qui seront écartés, aucune stipulation contractuelle ne prévoyant d’intérêts sur les sommes dues impayées, et la Loi imposant une mise en demeure pour les faire courir. 

En conséquence, monsieur [G] sera condamné à verser la somme de 4.774,40 +477,44+ 17.903,88 + 537,12= 23.692,84 euros.

Il sera également condamné à restituer le véhicule. Dans la mesure où il ne l’a point rendu après la lettre de résiliation revenue non réclamée, il y a trois ans, l’astreinte s’impose dans les conditions du dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Succombant au principal, monsieur [G] sera condamné aux dépens.

Il sera en outre condamné à verser une indemnité à la créancière au titre de l’article 700 qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Condamne monsieur [L] [G] à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 23.692,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2021

Condamne monsieur [L] [G] à restituer à la SASU FRANFINANCE LOCATION le véhicule FIAT TALENTO (n° de série : [Numéro identifiant 5]) sous astreinte de 15 euros par jours de retard passé un délai de deux mois à compter la signification de la présente décision et dans un délai de six mois, passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte

Autorise la SASU FRANFINANCE LOCATION à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours de la Force publique

Condamne monsieur [L] [G] à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

Condamne monsieur [L] [G] aux dépens 

ainsi jugé et signé

LE GREFFIER LE PRESIDENT