Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT DE FOND

DU 25 JUILLET 2024



N°2024/.





Rôle N° RG 22/13365 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEGS







[L] [C]



C/



[5]





















Copie exécutoire délivrée 

le : 25 juillet 2024

à :





- Monsieur [L] [C]



- [5]















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 24 Mars 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01739.





APPELANT



Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2] ALGERIE



non comparant





INTIMEE



[5], demeurant [Adresse 1]



non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience 



*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024.







ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Par courrier du 8 mars 2019, M.[L] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision prise par la [3] le 6 novembre 2018 par laquelle elle a maintenu à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la suite de son accident de travail intervenu le 10 octobre 1975.



Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a reçu en la forme le recours de M.[L] [C], a prononcé la caducité de l'instance et dit que ce dernier disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement pour faire connaître au greffe du tribunal le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



Par courrier du 6 juin 2022, M.[L] [C] a interjeté appel du jugement et l'affaire a été enregistrée sous le n° RG 22 / 8760.



Par déclaration électronique du 7 octobre 2022, M.[L] [C] a relevé appel du jugement. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/13365.



Par déclaration électronique du 10 octobre 2022, M.[L] [C] a relevé appel du jugement. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 22 / 13401. 



Par ordonnance du 6 décembre 2022, les procédures enregistrées sous les numéros de RG 22/ 8760 et 22 /13401 ont été jointes.



Par arrêt du 21 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.[L] [C].



Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2024 aux fins de déclarer l'appel enregistré sous le n° RG 22/13365 sans objet.



Bien que régulièrement convoqué, M.[L] [C] n'a pas comparu à l'audience du 4 juin 2024. Dispensée de comparaître sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, la [4] soulève l'irrecevabilité de l'appel pour autorité de la chose jugée. 



MOTIFS



En l'espèce, il ressort de la procédure que la déclaration d'appel du 7 octobre 2022 par M.[L] [C], et dont le dossier a été enregistré sous le n° RG 22/13365, concerne le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille sur lequel il a définitivement été statué par arrêt de la présente cour le 21 novembre 2023. 



L'appel est donc sans objet puisque le litige soumis à la cour a été définitivement tranché. 



PAR CES MOTIFS



Dit que l'appel est sans objet,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 





La greffière La présidente