Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 25 juillet 2024
- ECLI
- 66a33c1702a12a235bae6c78
- Date
- 25 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 136 D.A. : Numéro : 23/02171 du : 30 Juin 2023 N° RG 23/02841 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZY3 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 25 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00943 APPELANTE [3] INTIMÉE Mme [P] [R] Représentée par Me Christophe LOONIS de la SELARL ROBERT & LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 30 Juin 2023 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [P] [R], Attendu que la [3] a, le 25 Juillet 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Juin 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 25 Juillet 2024 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 25 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66a33c1702a12a235bae6c78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel