Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 24/00998 du : 26 Mars 2024



RG : N° RG 24/01265 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4Q





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 04 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00130





M. [G] [K]

Représenté par Me Guillaume GHESTEM de la SELARL GHESTEM - THOMAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE



APPELANT



S.A.R.L. TAXIS VASSEUR SERVICES

Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



INTIMEE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°24/00998 en date du 26 mars 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01265 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4Q,



Vu la demande d'observations écrites en date du 01 juillet 2024,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 26 juin 2024, au plus tard ;



Que l'avocat de l'intimé fait valoir que l'appelant n'a pas conlu dans le délai de 3 mois tel que signifié à l'article 908 du code de procédure civile ; dès lors, la caducité s'impose par application des dispositions du même article ;



Que l'appelant n'a pas fait d'observations, 



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00998 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00998,



Condamnons l'appelant aux dépens,







Fait à [Localité 1], le 25 juillet 2024

La conseillère de la mise en état,

Corinne BOULOGNE,









Décision transmise aux avocats le 25 juillet 2024