Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 132







D.A. : Numéro : du : 16 Février 2024 



N° RG 24/01819 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB6J 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 22 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/01293





APPELANTE 

Société [3]

Représentée par Me Frédéric BERTACCHI de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE



INTIMÉ

[5]

Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 16 Février 2024 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 22 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'URSSAF [4],



Attendu que la Société [3] a le 17 juillet 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Février 2024 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 25 Juillet 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Jocelyne RUBANTEL,