Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 134





D.A. : Numéro : 24/01582 du : 06 Mai 2024 



N° RG 24/02033 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCLB 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 05 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00474





APPELANTE 

S.E.L.A.R.L. [G] [5] [X] prise en la personne de Maître [R] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [4], ayant son siège, [Adresse 6] suivant jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 24 février 2021



Représentée par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉS

M. [T] [C]

[2]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 06 Mai 2024 par la S.E.L.A.R.L. [G] [5] [X] prise en la personne de Maître [R] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [4], à l'encontre de la décision rendue le 05 Avril 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans le litige l'opposant à Monsieur [T] [C] et la [3],



Attendu que la S.E.L.A.R.L. [G] [5] [X] prise en la personne de Maître [R] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [4], a le 23 Juillet 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 06 Mai 2024 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.E.L.A.R.L. [G] [5] [X] prise en la personne de Maître [R] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [4], de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 25 Juillet 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Jocelyne RUBANTEL,