Cour d'Appel · 1ère Chambre — 25 juillet 2024

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COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 

- SELARL ALCIAT-JURIS

- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES





LE : 25 JUILLET 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 25 JUILLET 2024



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 103 - 2 Pages





N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUUT



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 13 Mai 2024



PARTIES EN CAUSE :



I - S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [D] [U], es qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL TRANSPORTS [S] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 419 488 655

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 23/05/2024



II - M. [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES



Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/001854 du 30/05/2024



INTIMÉ

 25 JUILLET 2024

N° /2



Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [D] [U], es qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL TRANSPORTS [S] a fait appel le 23 mai 2024 d'une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 13 Mai 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à la S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [D] [U], es qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL TRANSPORTS [S] le 24 Mai 2024 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de dix jours, ni régularisée par notification par RPVA une fois l'avocat de l'intimé constitué ;



Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [D] [U], es qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL TRANSPORTS [S];



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 23 mai 2024 par la S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [D] [U], es qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL TRANSPORTS [S], inscrite au rôle sous le n° N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUUT et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;





Le Greffier, Le Président de chambre,



V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC