Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 25 juillet 2024
- ECLI
- 66a33c2502a12a235bae6d18
- Date
- 25 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Commerciale BOURGES, le 25 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° 102 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 13 Mai 2024 R.G. N° 24/532 joint au dossier 24/471 S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [G] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL TRANSPORTS [I] Représentée par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES APPELANTE M. [C] [I] Représenté par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES INTIME Nous, M. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 24/532, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 24/471 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 24/532 et 24/471 sous le N° 24/471. Le Président de Chambre, A. TESSIER-FLOHIC COPIE AUX AVOCATS
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 25 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66a33c2502a12a235bae6d18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel