Cour d'Appel · Chambre 1 A — 24 juillet 2024

MINUTE N° 381/24





























Copie à



- Me Loïc RENAUD



- Me Thierry CAHN





Le 24.07.2024



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 24 Juillet 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03644 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFGJ



Décision déférée à la Cour : 30 Juillet 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil



APPELANTE :



S.A. KERN 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour 



INTIMEE :



S.À.R.L. J CAHN & CIE 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour 



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



En présence de : Mme [E] [S], élève avocate en stage



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'acte introductif d'instance déposé le 22 juillet 2015 et signifié le 6 août 2015, par lequel la SARL J Cahn & Cie a fait citer la SA Kern, devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Colmar,

 

Vu le jugement rendu le 30 juillet 2021, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Colmar a statué comme suit :



'- Condamné la SA KERN à régler à la SARL J CAHN & CIE la somme de 3 779,45 € au titre de l'arriéré de loyers du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ;

- Prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial ;

- Condamné la SA KERN à évacuer les lieux loués dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement ;

- Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

- Condamné la SA KERN à régler à la SARL J CAHN & CIE les loyers échus et impayés à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à ce jour, sur la base d'un loyer annuel de 25 518,50 euros ;

- Condamné la SA KERN à régler à la SARL J CAHN & CIE, jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation de 2 995,40 euros ;

- Débouté la SARL J CAHN ET CIE de sa demande de dommages et intérêts ;

- Condamné la SA KERN à régler à la SARL J CAHN & CIE la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté la SA KERN de ses demandes, comprenant la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamné la SA KERN aux dépens ;

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'

 

Vu la déclaration d'appel formée par la SA Kern contre ce jugement et déposée le 2 septembre 2021,

 

Vu la constitution d'intimée de la SARL J Cahn & Cie en date du 14 octobre 2021,

 

Vu l'arrêt de cette cour prononçant le retrait du rôle sur demande conjointe des parties, en date du 14 décembre 2022,

 

Vu l'acte de reprise d'instance déposé le 9 octobre 2023 par la SARL J Cahn & Cie,

 

Vu l'appel de l'affaire à l'audience du 27 mai 2024 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 juillet 2024,



Vu l'avenant au bail signé le 24 juin 2024, par lequel la SARL J Cahn & Cie et la SA Kern ont 'décidé' :



'1. Le bail conclu initialement entre les parties le 4 juillet 1981 est renouvelé pour 9 ans à compter du 1er juin 2024 sous réserve des amendements suivants



2. Le montant du loyer est fixé d'un commun accord pour la totalité de la surface donnée en location, c'est-à-dire y compris la cave, à un montant de 7 000 € HT.



3. La clause d'indexation figurant au paragraphe III du contrat de bail initial est supprimée

et remplacée par la clause suivante :



'Le montant du loyer sera indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC).

Il est tenu compte de l'indice à fin juin 2024 soit celui du 4ème trimestre 2023.



Le loyer sera révisé annuellement soit tous les 30 juin en tenant compte de 1'évolution de l'indice des loyers commerciaux du 4eme trimestre de l'année écoulée.



Le loyer sera révisé automatiquement par la preneuse sans nécessité de demande ou mise en

demeure préalable.'



4. La SA KERN règle à titre forfaitaire un montant que la société JULES CAHN accepte une somme de 4 000 € au titre des arriérés dus au titre de l'indexation.



5. Le présent avenant est applicable entre les parties avec effet au 1er juin 2024.



6. Les parties entendent maintenir toutes les autres dispositions du bail du 4 juillet 1981 qui conserve son plein effet à l'exception des modifications contenues dans le présent avenant



7. Les parties renoncent à toutes prétentions plus amples ou contraires l'une à l'encontre de 1'autre au titre du bail et de son exécution et conséquence en tant que de besoin la SARL JULES CAHN renonce en conséquence du présent avenant au bénéfice du jugement rendu le 20 juillet 2021.



8. Les parties signeron[t] un accord tendant à désistement réciproque et renonciation à appel, appel incident et actions des deux parties.'

 

Vu les conclusions 'conjointes' datées du 2 juillet 2024, transmises par voie électronique le même jour, par lesquelles les parties demandent à la cour, en substance, de :



- donner force exécutoire à l'avenant au bail du 4 juillet 1981 ci-joint en date du 24 juin 2024;



En conséquence :



- La SA KERN se désiste de l'appel et renonce à toutes demandes dirigées à l'encontre de la SA JULES CAHN



- La SA JULES CAHN renonce au bénéfice du jugement rendu le 21 juillet 2021 et renonce en conséquence à toutes demandes, appel incident ou autre à l'encontre de la société KERN

 

Dès lors,



- Constater le dessaisissement de la Cour par les faits de la transaction présentement homologuée



- Compenser les dépens

 

 

MOTIFS :

 

 

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

 

Au regard des prétentions des parties, telles qu'elles ont été rappelées ci-dessus, la Cour homologuera l'avenant en date du 24 juin 2014, par lequel, notamment, les parties renoncent à toutes prétentions plus amples ou contraires, l'une à l'encontre à de 1'autre, au titre du bail et de son exécution et lui donnera force exécutoire et dira qu'une copie de cet avenant sera annexée à la minute de la présente décision, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées.





 

Il convient également de donner acte à la SA Kern de son désistement d'appel principal, à la SARL J Cahn & Cie de son désistement d'appel incident, et de dire, conformément à l'accord des parties, que chacune d'entre elles garde à sa charge ses propres frais et dépens.

 

 

P A R C E S M O T I F S





La Cour, 

 

Homologue l'avenant au bail du 4 juillet 1981, conclu entre les parties en date du 24 juin 2024,



Lui donne force exécutoire, et Dit qu'une copie de cet avenant sera annexée à la minute de la présente décision, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées,

 

Donne acte à la SA Kern de son désistement d'appel principal et à la SARL J Cahn & Cie de son désistement d'appel incident,

 

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

 

La Greffière : le Président :