Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 juillet 2024

[W] [I] Monsieur [W] [I] pour qui domicile est élu au cabinet de Maître [T] [K], [Adresse 4]





C/



Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 5])

S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS La société AROMA NETTOYAGE représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS (Maître [B] [E]) ès-qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS AROMA NETTOYAGE »







Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Juillet 2024





























































COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 JUILLET 2024



MINUTE N°



N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKZD









APPELANT :



Monsieur [W] [I] Monsieur [W] [I] pour qui domicile est élu au cabinet de Maître [T] [K], [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON



INTIMEES :



Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 5])

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS La société AROMA NETTOYAGE représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS (Maître [B] [E]) ès-qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS AROMA NETTOYAGE »

[Adresse 2]

[Localité 1]



Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,



EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu les conclusions de l'AGS CGEA de [Localité 5] (l'AGS) en date du 28 juin 2024 formant incident de procédure en ce qu'elle demande la caducité de la déclaration d'appel.



Vu les conclusions de M. [I] en date du 24 juillet 2024 tendant au rejet de la demande,



Vu le jugement du 12 décembre 2023,



Vu la déclaration d'appel du 11 janvier 2024,













MOTIFS :



L'article 902 du code de procédure civile dispose que : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat...'.



L'AGS indique que l'appelant a fait signifier tardivement la déclaration d'appel à la société 4R solutions, soit le 14 juin 2024 alors qu'elle avait jusqu'au 11 mai pour le faire.



En l'espèce, l'avis du greffe prévue par l'alinéa 1 de l'article 902 précité a été adressé à M. [I] le 19 janvier 2024.

A défaut de constitution d'avocat le 20 février 2024, le greffe devait envoyer à l'appelant un autre avis afin qu'il procède par voie de signification de la déclaration d'appel.



Force est de constater que cet avis n'a pas été adressé par le greffe de sorte que le délai d'un mois pour faire signifier n'a pas commencé à courir.

Il en résulte que les actes de signification du 14 juin 2024 ne sont pas tardifs et que la caducité n'est pas encourue.





Sur les autres demandes :



L'AGS supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :



- Rejette la demande de l'AGS CGEA de [Localité 5] ;



- Condamne l'AGS CGEA de [Localité 5] aux dépens de la procédure d'incident ;





Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état





Jennifer VAL Olivier MANSION