Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03369 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYWS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juillet 2024, à 11h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [C] [B] [D] [F]

né le 03 mars 1969 à [Localité 3], de nationalité chilienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 24 juillet 2024 à 15h52 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 juillet 2024 à 15h52 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 23 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Police de Paris 

enregistré sous le N°RG 24/01395 et celle introduite par le recours de M. [C] [B] [D] [F] enregistrée sous le N° RG 24/01401, déclarant le recours de M. [C] [B] [D] [F] recevable, rejetant le recours de M. [C] [B] [D] [F], déclarant la requête du préfet de Police de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [B] [D] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 22 juillet 2024 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2024, à 11h01 complété à 11h10, par M. [C] [B] [D] [F] ;



- Vu les observations de M. [C] [B] [D] [F] reçues le 24 juillet 2024 à 18h21 ;









SUR QUOI,





Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.



En l'espèce, en ce que l'intéressé ne saurait prétendre disposer de garanties dès lors qu'il vient d'arriver irrégulièrement en France et qu'il ne dispose donc pas d'un domicile effectif, certain et stable. 





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 25 juillet 2024 à 10h12





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



























REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.