Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03371 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYXJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2024, à 13h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [N]

né le 02 juillet 1974 à [Localité 3], de nationalité tunisienne



RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;



- Vu l'ordonnance du 24 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 19 août 2024 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 24 juillet 2024, à 15h13, par M. [U] [N] ;



- Vu la jurisprudence versée par le conseil de M. [U] [N] le 25 juillet 2024 à 12h40 ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience ;

y ajoutant uniquement :



Sur la critique des diligences qu'outre ce qu'a, à bon droit, retenu le premier juge, il échet de constater que le consulat général de Tunisie à [Adresse 2] suit avec une singulière diligence ce dossier puisque, après les obstructions qualifiées de l'étranger qui a, par deux fois alors qu'il étant encore en détention, refusé de se présenter devant ses autorités, ledit consulat a, par courrier du 5 juillet dernier, sollicité des documents qui ont été transmis dès le 8 juillet, soit avant le placement en rétention intervenu le 20 juillet 2024 ; il s'en déduit tout au contraire une promptitude, en l'espèce une anticipation, quant aux diligences exercées, sans qu'aucun défaut de diligence ne soit caractérisé ; enfin il peut être relevé, nul ne pouvant invoquer ses propres turpitudes, que l'étranger est mal fondé à se plaindre du travail de l'administration alors que, celle-ci ayant fait diligence et obtenu des rendez vous consulaires, il refuse de se rendre aux dits rendez vous ;

 

Sur le moyen d'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile, aucune pièce ne manque au contrôle du juge pour constater ce qui vient d'être retenu ci-dessus quant aux diligences ;

 

Sur la contestation de l'arrêté de placement :

Sur le moyen tiré d'un défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de retenir qu'une simple erreur matérielle ne saurait être qualifiée comme telle puisque, si en effet figure en en-tête de l'arrêté l'indication cochée "d'une OQTF ' du 04/06/06" indication erronée concernant l'année, il suffit de lire la liasse de procédure pour constater qu'y figure le bon document, OQTF dûment notifiée à l'étranger le 04/06/2024, parfaitement exécutoire ; aucun défaut de base légale n'est donc constitué ;

sur l'examen de la vulnérabilité, il y a lieu de constater in fine de l'arrêté de placement que, contrairement à ce qui est prétendu, la vulnérabilité a bien été examinée par le préfet qui a considéré qu'elle n'était pas caractérisée ;

La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 25 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé