Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 juillet 2024 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYXM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juillet 2024, à 16h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. X se disant [Y] [M]

né le 28 Juin 2000 à [Localité 3], de nationalité tunisienne



demeurant : demeurant : Chez Mme [G] [O] Ep [M], [Adresse 1], [Localité 2]



Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,



LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 23 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [Y] [M], enregistré sous le N° RG 24/1398 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 24/1399, constatant le désistement du recours, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X se disant [Y] [M] et rappelant à M. X se disant [Y] [M] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 24 juillet 2024, à 15h58, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;



- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 25 juillet 2024 à 11h22 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;



- Vu les conclusions du conseil de M. X se disant [Y] [M] reçues le 25 juillet 2024 à 11h01 ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



- Vu les observations de Me [R] [C], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu un moyen nullité, étant observé qu'aucune pièce de procédure ne permet d'établir avec certirtude la présence d'un avocat, la seule mention du mot "maître" sur 1 ligne du procès-verbal du 17 juillet 2024 à 20h10 ne permet pas, étant le seul indice, de s'assurer de ladite présence qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 25 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé