Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03378 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYZR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2024, à 14h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT: 

M. X se disant [C] [Y]

né le 14 Novembre 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée

déclarant à l'audience être né au Sri Lanka et être de nationalité Sri Lankaise

 

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], 

assisté de Me Patrick Berdugo, substitué par Me Marine Simon, avocats au barreau de Paris et de M. [X] [Z] (interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,





INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 juillet 2024 à 14h21, rejetant les moyens de nullité / d'irrecevabilité, autorisant le maintien de M. X se disant [C] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2024, à 11h05, par M. X se disant [C] [Y] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. X se disant [C] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le moyen tiré d'une contestation de la consultation du fichier Visabio, que l'étranger se présentant en fraude sans aucun document de voyage, nul ne pouvant invoquer ses propres turpitudes, est particulièrement mal fondé à critiquer les diligences entreprises aux fins de permettre son identification ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 25 juillet 2024 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé