Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 juillet 2024

AC/SB



Numéro 24/2424





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 25 juillet 2024 







Dossier : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYH2 







Affaire :



E.U.R.L. CAPES [Localité 5]





C/



[F] [N]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



E.U.R.L. CAPES [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Maître CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN







APPELANTE 









ET :



Monsieur [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-0993 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



Représenté par Maître SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN







INTIME









* * *









Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 18 janvier 2024 opposant M. [F] [N] à l'EURL Capes Étienne.

 

Vu l'appel interjeté par voie électronique le 8 février 2024 par l'EURL Capes [Localité 5] ;

 

Vu l'avis du greffe de la cour d'appel de Pau  en date du 13 mai 2024 adressé à maître Capdeville, conseil de l'EURL Capes Étienne d'avoir à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel, faute d'avoir conclu dans les délais de la loi ;



L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 20 juin 2024. le conseil de l'appelant s'en remet à justice sur la caducité de la déclaration d'appel, tout en faisant observer que le jugement de départage attaqué (faisant suite à un premier jugement également frappé d'appel) est sans objet si le licenciement pour faute grave est jugé fondé par la cour.





MOTIFS DE LA DECISION

 

   Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'aucune conclusion n'ayant été déposée par l'appelant dans le délai de la loi, la caducité est encourue ; 



 Attendu en conséquence que la déclaration d'appel formée par l'EURL Capes [Localité 5] doit être déclarée caduque ;



 

PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

 


Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par l'EURL Capes [Localité 5] le 8 février 2024 ;


 


Condamnons l'EURL Capes [Localité 5] aux dépens ;





Disons que la présente ordonnance pourra être déférée devant la cour dans les quinze jours de sa date.