Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 juillet 2024

AC/SB



Numéro 24/2425





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 25 juillet 2024 







Dossier : N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ7E 







Affaire :



[H] [U]





C/



S.A.R.L. UTPF







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [H] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représenté par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU







APPELANT 









ET :



S.A.R.L. UTPF

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non constituée







INTIMEE









* * *











Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 28 février 2024 opposant M. [H] [U] à la SARL UTPF.



Vu l'appel interjeté par voie électronique le 5 avril 2024 par M. [H] [U] ;



Vu l'avis du greffe de la cour d'appel de Pau en date du 7 mai 2024 adressé à maître Bellegarde, conseil de M. [U] d'avoir à signifier à l'intimé la déclaration d'appel ;



L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 20 juin 2024.



MOTIFS DE LA DECISION



Attendu que conformément à l'article 902 du code de procédure civile, A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. ;



Attendu qu'aucune signification de la déclaration d'appel n'est intervenue dans le délai de la loi ;



Attendu en conséquence que la déclaration d'appel formée par M. [U] doit être déclarée caduque ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état,




Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [H] [U] le 5 avril 2024 ;





Condamnons M. [H] [U] aux dépens ;





Disons que la présente ordonnance pourra être déférée devant la cour dans les quinze jours de sa date.





Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.