Cour d'Appel · 3ème chambre — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 24/01842 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QH7Q - 3ème chambre



Affaire : 

[E] [G]

Représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE

[J] [R]

Représenté par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTS 



[B] [K]

[N] [K]



INTIMES 











Nous, E.VET, conseillère, pour le président de chambre empêché, déléguée par ordonnance du 03 juillet 2024 assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



Mme [E] [G], M. [J] [R] ayant reçu cet avis de fixation le 21 juin 2024 devaient procéder à cette signification au plus tard le 2 juillet 2024.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au conseil des appelantd le 5 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 Mai 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge des appelants.



Fait à [Localité 3] le 25 juillet 2024







LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT

Le conseiller



















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel