Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDI



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Juillet 2024



Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDI dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD représentée par Monsieur [E] [G], son Président

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A - Représentant : Me Madiha SILINI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0962





APPELANTE



ET



 LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]



Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE organisme agrée par arrêté ministériel en date du 7 aout 2012 ' agissant poursuites et diligence de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 8]



S.E.L.A.R.L. [W] [N] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SASU LET'S PLAY CLOUD »

[Adresse 1]

[Localité 6]





INTIMES





Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD de la décision rendue le 05 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, l'Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE et de la S.E.L.A.R.L. [W] [N], 



Attendu que la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD a signifié le 01 juillet 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.











PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD.



Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 25 Juillet 2024.







La Greffière, Le Président,















Copie aux avocats

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