Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/04321 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUCF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024

Date de saisine : 10 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de PONTOISE le 17 Mai 2024



Appelante :

 Madame [G] [P] épouse [V]





Intimé :

 

 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL



Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,



Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 31 mai 2024,



Attendu que s'agissant d'une procédure en matière d'appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de versailles.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.





 le 25 juillet 2024



La Greffière Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties