Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/04507 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUTO



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 16 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23-001788 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE le 06 Mai 2024



Appelant :

 Monsieur [X] [V]





Intimée :

 S.A. SA IMMOBILIERE 3F



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Anne THIVELLIER, magistrat de la mise en état



Assistée de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 25 Juillet 2024



Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties