Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 53B



Chambre civile 1-2



ARRET N°.



PAR DEFAUT



DU 25 JUILLET 2024



N° RG 24/04515 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUN



AFFAIRE :



S.A. DIAC





C/

[H] [P]

 ...







Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Novembre 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : B

N° RG : 22/06631



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25/07/24

à : 





Me Anne-laure WIART







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



DEMANDERESSE A LA REQUÊTE 



S.A. DIAC

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 - 





****************



DEFENDEURS A LA REQUÊTE





Monsieur [H] [P]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur [U] [X]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]



DEFAILLANTS





****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010,



La cour, composée de :



Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, (rédactrice)

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,





statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant :







Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ;



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2023 ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Diac le 15 juillet 2024, aux termes de laquelle elle prie la cour de:

- substituer au dispositif de l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 le nom 'Diac' à celui de 'BNP Paribas',

- débouter tout contestant,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt du 28 novembre 2023 - RG n°22/6631 indique, dans son dispositif (page 11) : 'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile', alors que la société BNP Paribas n'est pas dans la cause.



Il y a donc lieu de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Rectifiant l'arrêt du 28 novembre 2023 ;



Remplace, dans le dispositif de l'arrêt (page 11), le paragraphe: 



'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;' 



par :



'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société Diac la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;' 



Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l'arrêt du 28 novembre 2023, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Madame Anne THIVELLIER, conseillère, faisant fonction de président, le président étant légitiment empêché, et par Céline KOC, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.





La Greffière, La Conseillère,