Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01334 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP5N

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de saisine : 26 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/02131 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 14 Mars 2024



Appelant :

 Monsieur [O] [E], représentant : Me Sophie MALTET de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2188 - N° du dossier E00052L6





Intimée :

 S.A.S. EUROGROUP CONSULTING FRANCE



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Valérie DE LARMINAT, magistrate chargée de la mise en état déléguée par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance n° 283/2024 en date du 18 juin 2024,



Assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 04 juin 2024 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 26 avril 2024 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.







 le 25 juillet 2024



La greffière La magistrate chargée de la mise en état