Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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MINUTE N° 24/01626
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Chambre 2/section 6

N° RG 24/07205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTT5


JUGEMENT EN RECTIFICATION D’OMISSION MATÉRIELLE

DU 23 JUILLET 2024


Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière,


DEMANDEUR

Monsieur [T] [I] [O]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (ILE MAURICE)
[Adresse 1]
[Localité 4]

A.J. Totale numéro 2023/000734 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

Non convoqué et ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB160,


DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C] [P]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (ILE MAURICE)
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non convoqué et ayant pour avocat Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 131










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny le 21 mai 2024 entre Monsieur [Y] [C] [P] et Monsieur [T] [I] [O],

Déclare la requête en rectification d'omission matérielle recevable ;

Rectifie le jugement susvisé comme suit :

Sur la page 7 du jugement, la mention " Déboute Monsieur [T] [I] [O] de sa demande d'attribution du véhicule à Monsieur [T] [I] [O] " est remplacée par la mention " Déboute Monsieur [T] [I] [O] de sa demande d'attribution du véhicule à Monsieur [Y] [C] [P] " ;

Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;

Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;

Laisse les dépens à la charge de l'État.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales

Madame [K] [L] Monsieur [U] [E]