Tribunal JudiciaireChambre 2/section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 2 — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66a3e38dc63cd64a75c3d318
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ------------------ MINUTE N° 24/01561 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/06970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSOH JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 11 Juillet 2024 Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière, DEMANDERESSE Madame [G] [O] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Stéphanie TOURE-JENNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : B298, DEFENDEUR Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 14 mai 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 8] ; Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le la décision du 14 mai 2024 susvisé comme suit : en page 1, la mention « Madame [G] [O] née le [Date naissance 4] 2024» est remplacée par la mention « Madame [G] [O] née le [Date naissance 4] 1984 » ; Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ; Laisse les dépens à la charge de l’État. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame [H] [P] Madame [K] [L]
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 2
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
66a3e38dc63cd64a75c3d318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA