Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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MINUTE N° 24/01891




Chambre 4/section 2

N° RG 24/06698 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRFS


JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

DU 02 Juillet 2024


Rendu par Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier,


DEMANDEUR

Monsieur [H] [Z] époux [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non-comparant représenté par Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 193,

ET

DEFENDEUR

Madame [J] [Z] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparant







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 30 avril 2024 organisant la séparation entre de Madame [J] [Z] et Monsieur [H] [Z] (RG 2401741, Minute 24/01165) par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), 

DECLARE la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Monsieur [H] [Z] recevable ;

RECTIFIE l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 avril 2024 comme suit : 

DIT que la mention figurant en page 5 de l'ordonnance " [Localité 6] égard au fait qu'il ne peut être attribué de droit à une partie qui n'en fait pas la demande, et en l'absence de comparution de Madame [J] [Z] qui ne forme donc aucune demande à ce titre, la jouissance du logement familial situé [Adresse 2] au [Adresse 8]) ne peut pas lui être accordée sur la seule demande de Monsieur [H] [Z] " 

sera remplacée par la mention " [Localité 6] égard au fait qu'il ne peut être attribué de droit à une partie qui n'en fait pas la demande, et en l'absence de comparution de Madame [J] [Z] qui ne forme donc aucune demande à ce titre, la jouissance du logement familial situé [Adresse 1] à [Localité 7] ne peut pas lui être accordée sur la seule demande de Monsieur [H] [Z] " ; 

DIT que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rendue le 30 avril 2024,

DIT que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que l'ordonnance rectifiée,

LAISSE les dépens à la charge de l'État.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT