Tribunal JudiciaireChambre 2/section 6
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 17 juillet 2024
- ECLI
- 66a3e393c63cd64a75c3d410
- Date
- 17 juillet 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ------------------ MINUTE N° 24/01586 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 23/10512 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLUM JUGEMENT DISANT N’Y AVOIR LIEU À RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 17 JUILLET 2024 Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière, DEMANDERESSE Madame [Z] [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant : Me Marc STEFANI, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire 116 Ayant pour avocat postulant : Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1533, DÉFENDEUR Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (25) [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Sylvie DESTAING, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 178 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 17 octobre 2023, Déboute Madame [Z] [P] de sa demande de rectification d'erreur matérielle ; Dit que Madame [Z] [P] conservera la charge de ses dépens. La Greffière Le Juge aux affaires familiales Madame [C] [M] Monsieur [U] [B]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 6
- Date
- 17 juillet 2024
Référence
66a3e393c63cd64a75c3d410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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