Tribunal JudiciaireChambre 2/section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 2 — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66a3e394c63cd64a75c3d422
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ------------------ MINUTE N° 24/01564 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/06975 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSPR JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 11 Juillet 2024 Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière, DEMANDERESSE Madame [M] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (99) [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 247, DEFENDEUR Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] N’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 02 avril 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 8] ; Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le la décision du 02 avril 2024 susvisé comme suit : en page 1, la mention « Monsieur [O] [X]» est remplacée par la mention « Monsieur [P] [X] » ; Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ; Laisse les dépens à la charge de l’État. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame [H] [F] Madame [V] [K]
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 2
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
66a3e394c63cd64a75c3d422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA