Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03771 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q4D

N° MINUTE : 
2024/4

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 05 avril 2024
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à 
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [J] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [L] [Y], domicilié : chez M.[F] et Mme [E], [Adresse 2]
non comparant

Madame [R] [T], domiciliée : chez M. [F] et Mme [E], [Adresse 2]
non comparante

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 20 mars 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 03 avril 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président